Discours politiques et législation

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lundi, juin 4 2018

La sexualité des moins de 15 ans n’est pas toujours contrainte

4 06 2018

La_sexualite_des_adolescents.jpgA l’occasion du vote du projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes, les débats se sont focalisés sur l’article 2, adopté le 16 mai en première lecture par l’Assemblée nationale. L’article vient compléter les articles du code pénal qui disposent, depuis 1992, qu’une personne majeure peut être poursuivie « s’il est établi qu’elle a exercé sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans ».
Dans un souci légitime de protection des mineurs, on postule ainsi que les adolescents de moins de 15 ans ne sauraient avoir des rapports sexuels consentis.
L’enjeu aurait assurément mérité une réflexion approfondie, associant chercheurs, juristes et professionnels des violences. En l’état, la nécessité de pallier juridiquement la difficulté à prouver la contrainte et les connaissances scientifiques incitent à retenir l’âge de 13 ans et non celui de 15 ans prévu dans le projet de loi en débat.

Illustration : moloch-auteur.com

mardi, mai 29 2018

Un peuple calédonien ? Le référendum d’autodétermination en Nouvelle-Calédonie

29 05 2018

Statue_Nouvelle_Caledonie.jpg2018 est une date historique pour la Nouvelle-Calédonie. Conformément à l’accord de Nouméa (1998) signé entre les indépendantistes du Front de Libération Kanak et Socialiste, le parti loyaliste de l’époque et l’État français, un référendum d’autodétermination aura lieu le 4 novembre dans ce Pays d’Outremer français du Pacifique doté d’un gouvernement et d’un congrès votant des «lois de pays».
Après la fin du régime de l’Indigénat en 1946 et l’institution de la libre circulation, les Kanaks sont passés du statut juridique de sujets de l’Empire à celui de citoyens, mais sans pouvoir accéder pleinement aux leviers politiques et économiques du territoire. Leurs luttes pour l’indépendance débutent au cours des années 1970. La sortie par référendum de l’Accord de 1998 fait figure d’aboutissement de ce combat, dont une série d’accords politiques marque les jalons.

samedi, mai 19 2018

Le ministre de l'Intérieur, symbole de la dérive du pouvoir ?

19 05 2018

FRANCE-POLITICS/Mediapart consacre sa Une samedi 19 mai 2018 au ministre de l'Intérieur Gérard Collomb et voit en lui "le symbole de la dérive du pouvoir". Quatre articles composent le dossier :

Photo : mediapart.fr

dimanche, avril 29 2018

Où en sont l’éthique et la transparence de la vie publique ?

29 04 2018

Transparency International France avait demandé aux candidats à la présidentielle de s’engager sur onze recommandations jugées prioritaires. Emmanuel Macron, ainsi que le parti La République En Marche, avaient ainsi repris à leur compte la majorité de nos recommandations. Quel est le bilan ?
Malgré des avancées à l’été 2017, certaines réformes prioritaires ne sont pas engagées – financement de la vie politique – et des renoncements, voire des reculs, ont été enregistrés – notamment sur la régulation du lobbying ou du casier judiciaire vierge. Pour Marc-André Feffer, les priorités que le gouvernement doit prendre à bras le corps sont le non-cumul dans le temps des mandats, l’indépendance de la justice, le financement de la vie politique, et la poursuite des efforts pour un Parlement plus exemplaire.

vendredi, avril 20 2018

Réforme de la justice : contradictions entre les discours et le projet de loi

20 04 2018

Sur le papier, le propos est louable et se veut consensuel. « L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice », lit-on dans l'exposé des motifs du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, qui doit – sauf report de dernière minute – être présenté au Conseil des ministres ce vendredi 20 avril (on peut lire l'exposé des motifs et le projet de loi sous l'onglet Prolonger). Un projet de loi organique devant, dans le même temps, être présenté pour « renforcer l'organisation des juridictions », toujours dans un souci d'efficacité.

dimanche, avril 1 2018

Comment l’extrême droite radicale se recompose en France

1 04 2018

Bloc_identitaire_2012.jpgParis : le lycée autogéré est attaqué le 16 mars par des militants d’extrême-droite. Lyon : un nouveau local géré par le Groupe Action Défense (GUD) confirme l’installation de l’extrême droite radicale dans la vieille ville. Même histoire ou presque, à Marseille : des centaines de personnes ont défilé dénonçant l’ouverture de ces locaux. À Angers, la polémique monte autour d’un bar « identitaire », l’Alvarium. À Montpellier, la faculté est fermée après une descente d’individus cagoulés armés de bâtons qu'on soupçonne d’être proches de groupuscules d’extrême droite.
Les actions violentes menées par de militants liés à l’extrême droite radicale ne cessent d’augmenter depuis 2010.

Photo : theconversation.com

mercredi, février 21 2018

La réforme Macron de l’université

21 02 2018

Photo_liste_bac_LVI.pngAu moment où commencent les choses sérieuses, à savoir la mise en place concrète de la loi ORE (Orientation et Réussite des Étudiants) qui, à travers la production par chaque formation universitaire de prérequis (appelés « attendus »), remet en cause le principe sacré de la liberté d’accès à l’université de tous les bacheliers, ce texte souhaite revenir sur certains enjeux de cette réforme qui semblent insuffisamment évoqués dans les débats en cours. Celle-ci est en effet historique dans la mesure où, depuis l’échec du projet Devaquet de 1986, toute idée de sélection à l’université a été exclue par les gouvernements de notre pays. Or cette loi, malgré ses précautions sémantiques, vise à faire sauter ce verrou et entrer l’université française dans une nouvelle ère.

Photo : laviedesidees.fr

samedi, janvier 27 2018

L’état d’urgence, quelles conséquences sur les politiques publiques ?

27 01 2018

Sociologie_2017_4.pngDécrété par le Président de la République et le gouvernement à l’issue du Conseil des ministres le 13 novembre 2015, et renouvelé cinq fois depuis, l’état d’urgence constitue un régime juridique autorisant l’État à prendre des mesures restreignant exceptionnellement les libertés (à commencer par la liberté d’aller et de venir, limitée par les mesures de couvre‑feux, d’assignation à résidence et d’interdiction de séjour ou de paraître dans certains lieux, mais également la liberté de se réunir, de manifester ou d’organiser des spectacles et autres manifestations publiques) en s’affranchissant d’un certain nombre de principes généraux du droit (en particulier en donnant des moyens d’action exceptionnels à la police, principalement en matière de perquisitions, sous contrôle du juge administratif et non du juge judiciaire).

- Christian Mouhanna, "État d’urgence, état des lieux : abus de police et usure démocratique".
- Françoise Lorcerie et Benjamin Moignard, "L’école, la laïcité et le virage sécuritaire post‑attentats : un tableau contrasté".
- François Pellegrini et André Vitalis, "La création du fichier biométrique TES : la convergence de logiques au service du contrôle".

mardi, janvier 16 2018

A Nice, la ville teste un système d'appel d'urgence qui contourne l'Etat

16 01 2018

CSU_Nice.jpgLors de sa présentation à la presse, le maire LR de Nice Christian Estrosi, peinait à cacher son enthousiasme. Ce lundi, la ville de Nice teste une application développée en Israël par la start-up de l’ancien Premier ministre Ehud Barak. « Reporty », qualifiée de « révolutionnaire » par l’édile vient s’ajouter à un dispositif municipal chargé en matière de sécurité publique. Pendant deux mois, ce dispositif expérimental permettra aux habitants de signaler grâce à des vidéos des délits et infractions au centre de supervision urbaine (CSU) de la commune. Quels sont les enjeux de ce type d'innovation ? Décryptage.

Photo : francetvinfo.fr

mardi, décembre 12 2017

La probité à petits pas. Les lois « pour la confiance dans la vie politique »

12 12 2017

Hemicycle.jpgLe nouveau Président de la République a tenu à faire des deux premières lois adoptées sous son mandat les symboles d’une nouvelle façon de gouverner et de la rupture avec des pratiques décriées. Cependant, les conditions dans lesquelles ces textes ont été préparés et discutés, ainsi que l’impasse faite sur un certain nombre de questions liées aux abus de fonction et à certains conflits d’intérêts, ôtent à ces textes le caractère décisif que le gouvernement prétendait leur attribuer. La méthode, comme le périmètre de ces lois, se situe dans la tradition française consistant à faire des choix de mesures incrémentales et de demi-mesures dans l’urgence, le dos au mur. Et donc à se condamner à des résultats insatisfaisants.

dimanche, décembre 3 2017

Assemblée nationale : de l'IRFM à l'AMFM, progrès ou régression ?

3 12 2017

Je_n__ai_pas_change.JPGContrairement aux déclarations du président de l’Assemblée nationale, la nouvelle avance mensuelle sur les frais de mandat (AMFM), créée le 29 novembre 2017 par arrêté du bureau de l’Assemblée nationale, a un champ plus large et est encore moins transparente que l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) à laquelle elle se substitue le 1er janvier 2018, sans contrôle effectif. En réalité, ce long arrêté (13 pages) du 29 novembre 2017 aggrave tous les travers de l’actuelle indemnité représentative des frais de mandat. Contrairement aux annonces et aux attentes, il dé-moralise la vie parlementaire.

samedi, décembre 2 2017

Des mesures de l’état d’urgence finalement déclarées contraires à la Constitution !

2 12 2017

FRANCE-FLEA MARKET-SECURITYC’était devenu l’outil de l’état d’urgence le plus communément employé. Il vient d’être déclaré contraire à la Constitution. Vendredi 1er décembre, le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la loi relative à l’état d’urgence qui autorise, dans certains périmètres, les préfets à ordonner des contrôles d’identité, des fouilles de bagages et des visites de véhicules.
Cette décision intervient un mois après que la France est sortie du régime d’exception déclaré au soir des attentats du 13 novembre 2015. Le pouvoir de police administrative relatif aux contrôles d’identité et aux fouilles a été ajouté à la palette des pouvoirs de l’état d’urgence lors de sa quatrième prorogation, votée peu après l’attentat de Nice.

  • Lire [cet article du monde.fr

|http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/12/01/les-controles-d-identite-et-les-fouilles-de-l-etat-d-urgence-declares-contraires-a-la-constitution_5223038_1653578.html]

lundi, octobre 9 2017

Stupéfiants : vers une réforme en trompe-l'œil

9 10 2017

La création d’une amende pour les usagers de cannabis, promise par Emmanuel Macron durant la campagne, va placer les policiers et gendarmes en première ligne dans la politique française des stupéfiants. C’est un non-sens pour les professionnels de la justice et de la santé, ainsi que les associations d’usagers, auditionnés depuis début septembre par la mission d’information parlementaire sur la mise en place d’une amende forfaitaire au délit d’usage de stupéfiants (officiellement, la mission porte sur l'ensemble des stupéfiants, mais les débats se focalisent sur le cannabis).
Loin d’être un pas vers une légalisation contrôlée, la création d’une amende délivrée directement par les policiers risque de systématiser la répression et d’éloigner toute approche sanitaire et sociale.

  • lire cet article de Louise Fessard (Mediapart)

lundi, septembre 25 2017

Le gouvernement choisit la surenchère sécuritaire pour sortir de l’état d’urgence

25 09 2017

C’est le cadeau empoisonné que François Hollande avait laissé à son successeur. L’état d’urgence, censé être une réponse temporaire à la sidération du pays au moment des attentats du 13 novembre 2015 (130 morts), a été renouvelé sans cesse depuis, dans une quasi-unanimité politique. Aucun responsable ne semblait prêt à en assumer la sortie, de peur d’être accusé, en cas de nouvel attentat, d’avoir baissé la garde. La surenchère sécuritaire semblait politiquement moins risquée face au choc du terrorisme.
A la demande d’Emmanuel Macron, la nouvelle majorité a voté, à peine élue, la sixième prorogation de ce régime d’exception qui permet à la France de s’extraire de certaines des obligations de la Convention européenne des droits de l’homme. Il devrait cette fois prendre fin le 1er novembre, soit presque deux ans après son entrée en vigueur.

samedi, juillet 29 2017

Rétablir la confiance dans l’action publique : analyses et positions de Transparency France

29 07 2017

Pendant la campagne présidentielle, en matière de transparence et d’éthique de la vie publique. Il est allé plus loin en s’engageant à présenter plusieurs textes visant à « moraliser la vie publique ». Présentée le 14 juin en Conseil des ministres et déposée le même jour devant le Sénat, la réforme se décline en deux volets : un projet loi organique et un projet de loi ordinaire. Transparency International France accueille favorablement ces projets de loi et salue plusieurs réformes. Nous appelons cependant le gouvernement et les parlementaires à muscler les textes sur plusieurs sujets essentiels.

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