Discours politiques et législation

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samedi, juillet 29 2017

Rétablir la confiance dans l’action publique : analyses et positions de Transparency France

29 07 2017

Pendant la campagne présidentielle, en matière de transparence et d’éthique de la vie publique. Il est allé plus loin en s’engageant à présenter plusieurs textes visant à « moraliser la vie publique ». Présentée le 14 juin en Conseil des ministres et déposée le même jour devant le Sénat, la réforme se décline en deux volets : un projet loi organique et un projet de loi ordinaire. Transparency International France accueille favorablement ces projets de loi et salue plusieurs réformes. Nous appelons cependant le gouvernement et les parlementaires à muscler les textes sur plusieurs sujets essentiels.

jeudi, juillet 27 2017

La Tunisie vote une loi « historique » contre les violences faites aux femmes

27 07 2017

Manifestation_Tunis_femmes.jpgAprès de longs débats et tractations, le Parlement tunisien a voté à l’unanimité des 146 députés présents (sur 217 élus), mercredi 26 juillet, une loi très attendue pour lutter contre les violences faites aux femmes. Le texte renforce la protection des victimes et abolit des dispositions jugées rétrogrades. La loi, qui entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel, vise à « en finir avec toutes les formes de violences contre la femme ».

samedi, juillet 15 2017

Lutte contre le cannabis: une amende pour ne rien changer

15 07 2017

Feuille_de_cannabis.jpgC’était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron : dans Le Figaro, en février 2017, il entendait « sanctionner sur-le-champ » l’usage de cannabis « par une amende de 100 euros environ », jugée « plus dissuasive et efficace » qu’une « réponse pénale plus tardive et théorique ».
Le gouvernement, pour punir la consommation de cannabis, veut donc remplacer la peine de prison par une contravention. Cette réforme, qui a pour but de désengorger les services de justice et de police, risque de n’avoir aucun effet sur le trafic lui-même. Début de notre série sur les cités de Marseille rongées par les trafics.

samedi, juillet 8 2017

Malaise après le discours d'Emmanuel Macron à Versailles

8 07 2017

Macron_Versailles_3_juillet_2017.jpgLa vision positive, optimiste et consensuelle de la posture présidentielle ne peut que faire du bien. Mais l’analyse doit également faire valoir les interrogations soulevées par le message vis-à-vis de sa capacité à engager le débat démocratique contradictoire. Parmi ces interrogations, le passage dans lequel le chef de l’État est revenu sur le climat des « affaires » arrive en premier. Les termes employés et le contenu laissent perplexe : « J’en appelle à la retenue, j’appelle à en finir avec cette recherche incessante du scandale, le viol permanent de la présomption d’innocence ». À qui s’adresse cet appel : aux médias et/ou au système judiciaire ? S’il s’adresse aux médias, on remarquera qu’Emmanuel Macron n’aurait peut-être pas gagné la présidentielle si le Canard enchainé n’avait pas fait preuve d’une grande persévérance dans des révélations qui déclencheront ensuite une action judiciaire à l’encontre de François Fillon… Si l’appel s’adresse au système judiciaire, c’est un peu problématique également.

Photo : theconversation.com

vendredi, juillet 7 2017

La République exemplaire, loin de la coupe aux lèvres

7 07 2017

Francois_Bayrou_ephemere_garde_des_sceaux.jpgPrésenté le 14 juin dernier, en conseil des ministres, le projet de « moralisation de la vie publique » n’a pas seulement changé de nom. Rebaptisé loi « pour la confiance dans notre vie démocratique », il a changé de format et perdu en ambition. Ne va-t-il pas continuer à s’effilocher une fois dans l’arène parlementaire ? C’est le risque, celui de rejoindre la longue liste des textes d’abord bruyamment encensés pour leur volontarisme, puis discrètement détricotés, au fil des réécritures et des avis juridictionnels, des pressions et des « aménagements ».

Photo : theconversation.com

samedi, juin 24 2017

Etat d'urgence : la Ligue des Droits de l'Homme se fâche

24 06 2017

Logo_LDH.gifSe plaçant dans le sillage de la politique sécuritaire des pouvoirs publics précédents, le gouvernement a approuvé en Conseil des ministres, le jeudi 22 juin 2017, deux projets de lois attentatoires aux droits et libertés. Les préfets garderont seuls jusqu’au 1er novembre leurs pouvoirs exorbitants, sans juge pour prévenir les détournements constatés, notamment contre les mouvements sociaux.
Le premier tend à la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017 et aura pour effet de placer, pour la sixième fois, la France sous ce régime d’exception, pour une durée totale inédite de presque deux ans alors que ses conditions légales sont loin d’être réunies et que des rapports parlementaires ont démontré son inefficacité dans la lutte contre le terrorisme. La France demeurera ainsi seule, avec l’Ukraine et la Turquie, à subir ce droit d’exception, dont l’application a conduit à des abus, à des dérives et à une stigmatisation d’une partie de la population.

dimanche, juin 18 2017

Loi de moralisation: le président Macron commence déjà à reculer

18 06 2017

Macron_et_Bayrou.jpgIl faudra attendre cet automne pour la révision constitutionnelle, mais François Bayrou a présenté mercredi en Conseil des ministres les textes d’un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique. Cette moralisation de la vie publique, qui était l’une des conditions de son ralliement à Emmanuel Macron, est toutefois moins ambitieuse que promis sur certains points. Et alors que le président de la République en campagne s’était montré très ferme sur les conflits d’intérêts, le projet de loi est beaucoup plus tolérant sur ce point-là.
C’est une version beaucoup plus édulcorée qui a été présentée le 14 juin, puisque le texte prévoit simplement d’interdire aux parlementaires de commencer une activité de conseil au cours de leur mandat ou de l’exercer s’ils ne l’ont commencée qu’un an avant leur élection.

Photo : liberation.fr

mercredi, mai 24 2017

Les travailleurs sociaux « ne doivent pas devenir des auxiliaires de police » (CNCDH)

24 05 2017

prevention_radicalisation.jpg« Une approche sujette à caution », « un risque de dérive vers un contrôle social généralisé » ou encore « des programmes attentatoires aux droits et contre-productifs ». La critique émise par la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) contre les politiques de prévention de la radicalisation est virulente.
Dans son avis du 18 mai, elle dénonce notamment la conception de la radicalisation « contestée et contestable » du Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, pour qui « il existe un continuum nécessaire entre l’adhésion à une idéologie et une action violente ».

Illustration : interieur.gouv.fr

jeudi, mai 4 2017

Marine Le Pen, Schengen et l'instrumentalisation des frontières

4 05 2017

Helico_de_la_PAF.jpgAlors que la Commission européenne a proposé mardi 2 mai que les derniers contrôles temporaires aux frontières encore en place dans l’espace Schengen soient supprimés, la proposition de la candidate du Front national va dans le sens opposé : l’instauration immédiate et permanente de ces contrôles aux frontières tout autour de l’Hexagone.
Suite à l’attaque terroriste qui s’est soldée par la mort d’un policier, le 20 avril sur les Champs-Élysées, Marine Le Pen a réclamé au gouvernement un « ultime sursaut » en décidant de « rétablir les frontières dans l’espace Schengen ». La routine, en quelque sorte : lors de chaque attaque terroriste, Schengen, en tant qu’espace de libre circulation, est pointé du doigt par le Front national. La proposition visant à « rétablir les frontières nationales et (à) sortir de l’espace Schengen » figure ainsi dans le programme de présidentiel de la candidate frontiste.

Photo : theconversation.com

mardi, avril 11 2017

Sécurité, justice: examen critique des propositions de Hamon et Mélenchon

11 04 2017

Hamon_et_Melenchon.jpgAprès avoir examiné les programmes de Marine Le Pen, François Fillon et Emmanuel Macron dans l'article précédent, nous poursuivons et terminons ici notre revue critique avec l'analyse des programmes de Benoit Hamon et Jean-Luc Mélenchon.
Benoît Hamon, vainqueur de la primaire à gauche et allié au parti écologiste, présente un programme avec, d’emblée, une différence par rapport à François Fillon et Emmanuel Macron. Sur son site Internet, il présente en effet l’équipe qui l’a aidé à constituer ce projet. Le citoyen ordinaire peut ainsi savoir qu’il a été conseillé par le député Dominique Raimbourg sur les questions de sécurité, par l’ancien procureur de la République Eric de Montgolfier sur les questions de justice et par un tandem constitué du député Yann Galut et de l’ancienne magistrate devenue élue écologiste Eva Joly en matière de « lutte contre l’évasion fiscale ».

lundi, avril 10 2017

Sécurité, justice: examen critique des propositions de Le Pen, Fillon et Macron

10 04 2017

gendarmes_mobiles_manifestation_etiudiante.jpgEn raison notamment de l’« affaire Fillon », la campagne pour l’élection présidentielle de 2017 a été plus que jamais centrée sur les personnes, au détriment des idées et des programmes. Du coup, la société civile semble totalement absente des débats.
Nous allons analyser sous l’angle de la sécurité et de la justice (pénale) les principales propositions de ces cinq personnes et nous demander quels enseignements nous pouvons en tirer, voire quels futurs ils proposent de dessiner pour notre société. Dans un premier temps, nous procéderons à l’examen critique des grandes lignes des programmes, en allant de droite à gauche, sans aborder toutefois la question de la police du renseignement (sa coordination nationale et sa réimplantation territoriale) sur laquelle il existe un large consensus entre les candidats (ce qui n’est pas le cas de tous les autres sujets).

mercredi, avril 5 2017

Plan européen drogue 2017-2020 : les nouvelles politiques sur le cannabis

5 04 2017

cannabis-carte-europe.jpgAu moment où l'observatoire européen des drogues (OEDT) vient tout juste de présenter sa stratégie à l'horizon 2025, le bilan du dernier plan d’action drogue de l'UE a été rendu public et, d’après la Commission européenne, la mise en œuvre de ce plan est plutôt bon.
Un nouveau plan d'action 2017-2020 va donc être lancé dans le sillage du précédent. A noter que des études sont prévues sur les mesures prises actuellement à l’égard du cannabis dans le monde, au vu du débat dans certains États membres et au niveau international. L'évaluation du rapport 2013-2016 mentionne que l’absence de débat sur les politiques adoptées récemment à l’égard du cannabis a été soulevée par bon nombre des acteurs consultés dans le contexte de la rédaction de l'évaluation.

vendredi, mars 17 2017

Délinquance, sécurité et Schengen : que disent les candidats à la présidentielle ?

17 03 2017

Presidentielle_2017.jpgLes élections présidentielles approchent à grands pas et securiteinterieure.fr s’est livré à une lecture des différents programmes des candidats à l’élection présidentielle, sur les thèmes de la délinquance, de la sécurité et de Schengen notamment. L’idée est d’avoir un regard panoramique sur les programmes en cours, du moins concernant les 5 grands candidats.
Bien entendu, le but n’est ni de louer les vertus d'un programme en particulier, ni, à l'inverse, d’en dénigrer un autre, mais de mettre en évidence certains points de divergence ou, au contraire, des convergences possibles.

mardi, mars 14 2017

La loi du 28 février 2017 ("sécurité publique") et ses conséquences pour les mineurs

14 03 2017

La loi du 28 février 2017 qui vient d’être publiée a été largement commentée dans ses dispositions relatives à la police nationale et municipale, particulièrement en ce qui concerne la légitime défense.
Limitons nous ici à présenter les 3 dispositions propres aux mineurs en assistance éducative et au pénal (articles 31 à 33 de la loi).

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vendredi, mars 3 2017

Justice : les arguments fallacieux de M. Fillon

3 03 2017

Justice_glaive_et_balance.jpgC’est un élément de langage répété par le camp Fillon depuis le début de l’affaire. En ouvrant une enquête préliminaire dans l’après-midi suivant les révélations du Canard enchaîné, le parquet national financier (PNF) aurait fait preuve d’une célérité inhabituelle. Les exemples où l’on a pu voir le PNF se saisir d’une enquête immédiatement après des révélations de presse sont pourtant nombreux.
Dénonçant la célérité du parquet, Fillon dénonce aussi la rapidité de sa convocation par les juges d’instruction. Mais contrairement à ce que prétend François Fillon, cette convocation rapide n’est pas «sans exemple». C’est même l’inverse. D’ailleurs, ce court délai bénéficie à François Fillon. En effet, à partir du moment où il reçoit sa convocation, il a accès au dossier, ce qui favorise les droits de la défense.

Photo : justice.gouv.fr

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