Discours politiques et législation

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mardi, mars 14 2017

La loi du 28 février 2017 ("sécurité publique") et ses conséquences pour les mineurs

14 03 2017

La loi du 28 février 2017 qui vient d’être publiée a été largement commentée dans ses dispositions relatives à la police nationale et municipale, particulièrement en ce qui concerne la légitime défense.
Limitons nous ici à présenter les 3 dispositions propres aux mineurs en assistance éducative et au pénal (articles 31 à 33 de la loi).

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vendredi, mars 3 2017

Justice : les arguments fallacieux de M. Fillon

3 03 2017

Justice_glaive_et_balance.jpgC’est un élément de langage répété par le camp Fillon depuis le début de l’affaire. En ouvrant une enquête préliminaire dans l’après-midi suivant les révélations du Canard enchaîné, le parquet national financier (PNF) aurait fait preuve d’une célérité inhabituelle. Les exemples où l’on a pu voir le PNF se saisir d’une enquête immédiatement après des révélations de presse sont pourtant nombreux.
Dénonçant la célérité du parquet, Fillon dénonce aussi la rapidité de sa convocation par les juges d’instruction. Mais contrairement à ce que prétend François Fillon, cette convocation rapide n’est pas «sans exemple». C’est même l’inverse. D’ailleurs, ce court délai bénéficie à François Fillon. En effet, à partir du moment où il reçoit sa convocation, il a accès au dossier, ce qui favorise les droits de la défense.

Photo : justice.gouv.fr

jeudi, mars 2 2017

Permanence et contamination des idées du Front National

2 03 2017

Livre_Valerie_Igounet.pngAlors que le Front national semble arrivé à l’avant-dernière marche du pouvoir qui lui permettra peut-être un jour d’appliquer ses théories, Valérie Igounet retrace à travers les slogans qui dans cette formation tiennent lieu de programme, une histoire du parti d’extrême droite et de ses idées. Elle décrit comment le parti de Jean-Marie puis de Marine Le Pen, malgré ses contorsions, ses ruptures, ses conflits internes, a conservé le socle idéologique qui l’a fondé. Mais, slogan après slogan, dans cet ouvrage aux archives souvent inédites, autre chose se dessine. En effet, à travers cette histoire du Front national de 1972 à nos jours, Valérie Igounet démontre la viralité du discours du parti d’extrême droite, sa capacité de contamination, au point que d’autres formations ont ni par adopter certains aspects de son discours, de son vocabulaire, de ses idées.

lundi, février 27 2017

Peine à perpétuité réelle : une vieille tactique populiste

27 02 2017

Prison_lemonde.fr.jpgL’opinion publique et les émotions suscitées par les crimes, sont volatiles, inconstantes, et surtout, malléables. Bon nombre d’études criminologiques démontrent comment les politiques se servent de ces émotions pour assurer leurs agendas politiques. Or les années 1970 ont été également marquées par les crimes de Charles Manson et du Zodiac killer. Le sénateur conservateur et futur gouverneur de la Californie, George Deukmejian va utiliser ces affaires pour proposer comme alternative à la peine de mort une peine plus dure que la prison à perpétuité d’alors, rarement utilisée et dont la durée moyenne était d’environ 12 ans. La sentence de life imprisonment without the possibility of parole (LWOP) répondrait à cette logique : l’élimination définitive et permanente du condamné.

Photo : lemonde.fr

vendredi, février 24 2017

Protection de l’enfance : ce qui change avec la loi du 14 mars 2016 et ses décrets

24 02 2017

protection_de_l__enfance.jpgLa loi du 14 mars 2016 marque une évolution importante de la protection de l’enfance. Elle était commentée sur ce site. Elle supposait toutefois de nombreux décrets qui sont désormais publiés, près de 9 mois après.
Au total, ce sont 11 décrets dont il nous faut préciser les points saillants. Parmi eux, certains sont extrêmement précis et encadreront de manière très stricte le contenu des informations préoccupantes et du projet pour l’enfant.

Illustration : gazette-sante-social.fr

jeudi, février 23 2017

Les députés jugent (enfin) que l’état d’urgence n’est plus utile

23 02 2017

recherche-d-explosifs-par-la-brigade-canine.jpgLa perplexité, voire la gêne, a dominé la discussion consacrée à l’état d’urgence, mercredi 22 février, à la commission des lois de l’Assemblée nationale. Pour sa dernière réunion de la législature, elle examinait le rapport d’étape sur le contrôle des mesures de l’état d’urgence.
Le constat est partagé : l’état d’urgence ne sert plus à grand-chose. Mais personne ne voit comment en sortir. Le député de Loire-Atlantique Dominique Raimbourg, président (Parti socialiste, PS) de la commission des lois, a détaillé comment « l’activité au titre de l’état d’urgence est très réduite » depuis le 22 décembre 2016, date de sa prorogation jusqu’au lendemain des élections présidentielle et législatives.

Photo : lemonde.fr

lundi, février 20 2017

Délinquance des mineurs : la diversion de M. Fillon

20 02 2017

Diversion.pngPatrick Buisson et ses enregistrements nous manquent. On aurait tant aimé entendre la conversation récente entre le candidat Fillon et l’ex chef d’État Nicolas Sarkozy. A défaut imaginons là !
F. Fillon : « Que me conseilles-tu, fort de ton expérience, pour relancer ma campagne ? ».
N. Sarkozy : « Écoutes je crois que le thème du travailler plus… va être difficile vu le contexte. La lutte contre les fraudes aux prestations et abus de droit, il vaut mieux oublier. Cela risque d’entrainer des réactions cyniques. Il te reste trois têtes de gondole, testées et approuvées. L’islam mais tu l’as déjà fait dans ton livre. L’immigration. C’est sans risque et rapporte beaucoup de voix. Et bien sur la délinquance des mineurs. Les jeunes ne votent pas, par contre notre électorat y est très sensible ».

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mercredi, janvier 18 2017

Amnesty International recense les remises en cause des libertés fondamentales en Europe

18 01 2017

Logo_amnesty_international.pngLa vague terroriste islamiste qui a frappé plusieurs pays d’Europe depuis deux ans est parvenue à fragiliser le socle de valeurs qui faisait la force et l’unité du Vieux Continent. Tel est le constat alarmant dressé mardi 17 janvier par Amnesty International à l’issue d’une enquête menée sur deux années d’évolution législative dans quatorze pays de l’Union européenne (UE).
« On est en train de démanteler pierre par pierre tout l’édifice de protection des droits de l’homme qui a été bâti depuis la seconde guerre mondiale », a dit John Dalhuisen, le directeur Europe et Asie centrale de l’association de défense des droits humains, lors d’une conférence de presse, à Paris.

mercredi, décembre 21 2016

Après l’attentat de Berlin, quelle riposte européenne ?

21 12 2016

attentat_berlin_19_decembre_2016.jpgLa réaction européenne s'organise face à l’attaque commise par un camion fou, le 19 décembre, au marché de Noël de Berlin. Échafaudée après celles de Paris, puis celle de Nice, l'UE se structure sa réponse dans un domaine qui, traditionnellement, relève des compétences nationales. Trois chantiers sont en cours : le renforcement du centre antiterroriste d’Europol, la réforme du système d’information Schengen (SIS) et l’adoption de la directive « armes à feu ».
L’impulsion politique est forte et les progrès tangibles, mais il convient de s’intéresser à la nature des réponses à apporter. Dans nos sociétés de réseaux et d’information, la peur et la la surenchère politique priment.La réaction, qui consiste à réduire les libertés publiques, à « dés-exceptionnaliser » l’état d’exception, à créer un « droit pénal de l’ennemi », ou encore à dépeindre l’islam comme un partenaire de guerre de civilisations, correspond en réalité aux attentes de Daesh.

dimanche, décembre 18 2016

Amendement stupéfiant à l’Assemblée nationale

18 12 2016

roule_un_joint.jpgLamentable. L'association Droit Au Logement révèle que les députés ont voté une disposition qui permet de virer de leur location les dealers mais aussi le simple consommateur de cannabis... et sa famille.
Tout le monde dehors en cas de fumette ? C’est bien ce qui risque d’arriver à certains locataires, si l’on en croit l’amendement plutôt stupéfiant adopté par l’Assemblée nationale, la semaine dernière, dans le cadre de l’examen de la loi égalité et citoyenneté. Dans le but – louable – de lutter contre les trafiquants de drogue qui pourrissent la vie de certains quartiers, la députée socialiste du Nord Audrey Linkenheld a suggéré de compléter la loi du 6 juillet 1989.

Photo : humanite.fr

mardi, décembre 13 2016

Les parlementaires reconnaissent un « usage détourné » de l'état d'urgence

13 12 2016

Etat_d__urgence_vigipitate_attentat_etc.pngAlors que le gouvernement souhaite prolonger à nouveau de l’état d’urgence jusqu'en juillet 2017, le Parlement a mis en ligne un rapport tirant les leçons de l’année écoulée sous cet état d’exception et pointant plusieurs dérives et menaces pour la démocratie. Ce rapport est sans doute l’analyse la plus complète de l’application concrète de l’état d’urgence en France depuis le 14 novembre 2015, au lendemain des attentats de Paris et Saint-Denis. Long de 141 pages, il permet de confirmer deux tendances. Tout d’abord, les principales mesures qu’il permet, les perquisitions administratives et les assignations à résidence, se concentrent dans les jours et semaines qui suivent un attentat. Le reste du temps, c’est un état d’urgence de basse intensité, mais bien réel, qui s’est appliqué. Un état d’urgence qui semble devenir un outil ordinaire pour le pouvoir administratif, au risque de se substituer au droit commun. Face à cette « routinisation » de l’état d’exception, et pour limiter les dérives, les parlementaires formulent une série de propositions.

mercredi, novembre 23 2016

Juppé/Fillon : quelles réformes de la justice des mineurs ?

23 11 2016

Juppe_Fillon.jpgDans quelques jours les dés seront jetés et le candidat de la droite favori de la prochaine présidentielle aura été désigné. Si pour l’instant la délinquance des mineurs n’a pas été au cœur des débats, les programmes de chacun des deux éclairent-ils les lignes de convergence ou de divergence entre eux ?

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mardi, novembre 8 2016

Le virage sécuritaire du droit pénitentiaire : les lois des 3 juin et 21 juillet 2016

8 11 2016

sas_prison.jpgPeu à peu, durant la seconde moitié du XXe siècle, avait été construit un droit pénitentiaire partagé et juridictionnalisé où le contradictoire avait pris une place croissante encore qu'insuffisante. Or ce droit de l'exécution des peines, progressivement et durement concédé, fait l'objet de sapes répétitives. Sous couvert d'application à des catégories particulières de condamnés, sont introduites des procédures jalonnées d'obstacles multiples prenant la forme de conditions supplémentaires de fond, de délai ou d'avis à recueillir. À cela s'ajoute la multiplication des régimes particuliers de détention de plus en plus restrictifs des possibilités d'exercice des droits reconnus aux personnes détenues. Plus encore, nous pouvons soutenir que, de fait, certaines personnes détenues se trouvent exclues du droit commun de l'exécution des peines et, plus largement du droit commun pénitentiaire.

Photo : lefigaro.fr

dimanche, octobre 23 2016

Sécurité : le rôle des acteurs locaux sur fond d'état d'urgence

23 10 2016

En France, face à la menace terroriste, le dispositif de sécurité intérieur se raffermit en même temps qu'il se reconfigure, confortant l'idée que c'est « l'affaire de tous ». Focus sur l'implication des acteurs locaux dans la gestion de la sécurité quotidienne, sur fond d'état d'urgence et de lutte antiterroriste.
Les attentats qui ont frappé la France ces deux dernières années ont provoqué un net renforcement du dispositif sécuritaire. Par-delà l’intervention des services régaliens de l’État, cette Note rapide interroge l’impact d’un tel contexte sur l’implication des acteurs locaux dans le champ de la sécurité.

mardi, septembre 20 2016

De Sarkozy à Hollande, les indulgences françaises avec le paradis fiscal panaméen

20 09 2016

paradis-fiscaux-2016.jpgLes politiciens et grandes instances internationales mentent régulièrement sur le sujet. En France, Nicolas Sarkozy prétendait le 23 septembre 2009 : « Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est terminé ». On rappelle que l’évasion fiscale coûte de 60 à 80 milliards d’euros par an au budget de la France, que la principale banque française, la BNP Paribas, détient pas moins de 170 filiales dans les paradis fiscaux et que toutes les entreprises du CAC 40 fraudent le fisc en échappant à l’imposition via leurs filiales implantées dans ces territoires à faible fiscalité.
Le multimillionnaire et ancien président du Panama, Ricardo Martinelli, a été fait Grand-Croix de la Légion d’honneur le 14 juillet 2013 par François Hollande. Actuellement visé par une douzaine d’enquêtes pour détournement de fonds, crimes financiers, corruption, etc., Martinelli, en cavale, est visé par un mandat d’arrêt (voir ici).

Image : paradisfiscaux20.com

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