En 2016, trois peines d’emprisonnement ferme sur dix prononcées pour un délit sont mises à exécution immédiatement, dès qu'elles deviennent exécutoires. Après un an, le taux de mise à exécution dépasse 70 % et, après 3 ans, il atteint près de 90 %. Près d’un tiers d’entre elles ont été aménagées.
Plus la peine d’emprisonnement ferme est lourde, plus la mise à exécution est rapide. 82 % des peines supérieures à deux ans font l’objet d’une mise à exécution dès la peine devenue exécutoire, contre 21 % des peines inférieures ou égales à 6 mois, puisque les premières ne peuvent faire l’objet d’un aménagement de peine contrairement aux secondes.
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L’infraction commise par ArcelorMittal peut être qualifiée « d’homicide involontaire », telle est la conclusion du procès-verbal de l’inspecteur du travail, suite au décès d’un intérimaire dans l’usine de Dunkerque. En classant sans suite cet accident mortel, le parquet de Dunkerque en a décidé autrement. Pourtant les auditions de police et le procès-verbal de l’inspection du travail, que Mediapart a pu se procurer, révèlent de nombreuses infractions commises par la multinationale. Circonstance aggravante : ArcelorMittal avait connaissance, depuis plusieurs années, des dangers auxquels elle exposait l’ouvrier.
Le 20 avril 2018, Nicole Belloubet a présenté en conseil des ministres son projet de réforme pour la Justice qui prévoit l’expérimentation pour une durée de trois ans d’un tribunal criminel départemental qui peut se résumer à deux suppressions : celle du jury populaire et de l’oralité des débats. Ces renoncements semblent emporter l’adhésion d’une majorité de professionnels de l’institution judiciaire qui de loin, portent un regard négatif sur la cour d’assises. Elle serait désuète dans une société « high-tech » avec son décorum, ses rites et ses costumes. Elle serait luxueuse surtout. Dans un contexte de « temps contraint », de « lean-management », d’appauvrissement des services publics, avec le temps long de l’audience, les indemnités à verser aux jurés, témoins et experts, la justice ne pourrait plus s’offrir des dépenses aussi clinquantes. Elle serait enfin le nid de l’erreur judiciaire avec cette majorité de « juges d’un jour », non-professionnels, issus d’un peuple qu’on dit soumis à toutes les influences et manipulations : émotivité, idées reçues et effets de manche.
Il y aurait une certaine commodité à considérer le naufrage judiciaire de l’affaire de Tarnac comme un épisode isolé. Il serait rassurant et confortable de n’y voir qu’un accident de l’histoire déclenché, en 2008, par la guerre des polices ou par les emballements fantasmatiques de responsables politiques, au premier rang desquels la ministre de l’intérieur de l’époque sarkozyste, Michèle Alliot-Marie. Mais le jugement prononcé jeudi 12 avril par le tribunal correctionnel de Paris envers huit personnes, militants de la gauche radicale ou supposés l’être, nous tend au contraire un miroir édifiant sur dix années de dérives ininterrompues de l’antiterrorisme français. Car la juge Corinne Goetzmann, en relaxant les prévenus des accusations de sabotage d’une ligne TGV et d’association de malfaiteurs – la dimension « terroriste » avait été abandonnée avant le procès mais elle a accompagné toute l’instruction –, n’a pas uniquement accablé une enquête menée en dépit du bon sens, dénoncé les « stratagèmes » utilisés lors de l’instruction et enterré une dernière fois la « fiction » du groupe de Tarnac. Elle a aussi rappelé les bases de l’Etat de droit.
L’ouvrage de B. L. Garrett, professeur de droit pénal à l’Université de Virginie, développe un paradoxe original. Depuis le début des années 2000, les poursuites judiciaires contre les grandes entreprises ont fortement progressé, mais cela ne s’est pas traduit par l’augmentation attendue des condamnations. En effet, les procureurs fédéraux ont systématisé, avec les grands transgresseurs économiques, le recours au compromis (Non-prosecution Deals, NPD). Il s’agit de transactions qui permettent d’accélérer les procédures, d’éviter les querelles d’experts et l’aléa des audiences, enfin, d’obtenir pour l’avenir des engagements de mise en conformité.
Cette question intervient alors que le parquet vient de requérir trois ans de prison ferme contre Jérôme Cahuzac. Soit la peine à laquelle il avait déjà été condamné en première instance pour «fraude fiscale» et «blanchiment de fraude fiscale». L’ancien ministre du Budget cherche dans ce nouveau procès à éviter la prison. Dans son premier jugement, le tribunal correctionnel avait écarté tout aménagement de peine, en raison d’une faute qualifiée «d’une exceptionnelle gravité». Cela signifie que si la cour d’appel confirme cette décision, il devrait aller en prison.
Un vent commun, sinon mauvais, souffle depuis une trentaine d’années sur les pays occidentaux : celui du durcissement de leurs justices pénales. La croissance de la population carcérale en France et la surpopulation des établissements pénitentiaires qui en découle sont connues. Le phénomène est encore plus spectaculaire dans d'autres pays : États-Unis, Angleterre, Irlande. Pourtant, la population carcérale a légèrement baissé en Allemagne, diminué en Scandinavie et littéralement fondu en Finlande. Pour expliquer ces différences, on invoque l’environnement politique, les corrélations avec des facteurs externes structurels tels que la situation sur le marché de l’emploi ou la structure démographique du pays, ou encore les effets de changements organisationnels de l’institution judiciaire. Moins évoquée, ou alors seulement sur un mode spéculatif (« les gens en ont marre ») est la punitivité, c’est-à-dire l’ensemble des représentations et attitudes collectives par lesquelles les populations conçoivent la peine, aspirent à plus ou à moins de sévérité, jugent les délits et les crimes.
Le tribunal correctionnel de Lille a relaxé Edwy Plenel, directeur de publication de Mediapart, du procès en diffamation que lui intentait le magistrat Philippe Courroye, ancien procureur de la République de Nanterre. Philipe Courroye, qui est aujourd’hui avocat général près la cour d‘appel de Paris, demandait 20 000 euros de dommages et intérêts à Mediapart et 5 000 euros pour les frais de procédure (alors qu'il bénéficie de la protection fonctionnelle). Finalement, le tribunal estime que « l’ensemble de ces éléments constitue une base factuelle suffisante sur laquelle le journaliste a exprimé, dans le cadre d’un libre débat démocratique, son opinion, ses commentaires et ses critiques sur la partie civile, sans dépasser les limites admissibles de la liberté d’expression ». Espérons qu'il en sera de même pour nous puisque monsieur Courroye nous a également attaqué en diffamation.