Le conseil constitutionnel considère que l’extension aux mineurs des modalités de la procédure pénale applicable aux majeurs méconnait « les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs ». Il est fait un double grief à la disposition censurée. D’abord le fait de s’appliquer « à tout mineur quels que soient son âge, l'état de son casier judiciaire et la gravité des infractions poursuivies ». Sur ce point on voit bien ce qu’il reste à faire au gouvernement pour ne passer sous les fourches caudines du conseil des Sages. Il est fait aussi grief à cette disposition qu'elle ne garantit « pas que le tribunal disposera d'informations récentes sur la personnalité du mineur lui permettant de rechercher son relèvement éducatif et moral ». En considérant que le fait que des éléments de personnalité de moins de 6 mois ne peuvent éclairer sa situation actuelle, le Conseil en revient finalement aux fondamentaux de 1945 : le mineur est un être en évolution. Ce qui est curieux c’est que le même conseil a validé en 2002 la loi Perben 2 alors que celle-ci permet de juger en délai rapproché un mineur dès lors qu’une « enquête de personnalité a été réalisée à l'occasion d'une procédure antérieure d'un an au plus ». Bref des éléments d’évaluation datant de plus de 6 mois sont trop anciens pour juger en citation directe quand des éléments de moins d’un an permettent de juger dans un délai rapproché.

Sur les arrêtés couvre-feux préfectoraux
La loi prévoit que le préfet peut prendre une décision restreignant la liberté d'aller et de venir sur la voie publique des mineurs de treize ans entre vingt-trois heures et six heures, à la double condition que cette mesure soit prise dans l'intérêt des mineurs et dans le but de prévenir un « risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité ». Cette mesure peut également être prononcée par le tribunal pour enfants au titre des sanctions éducatives, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable une fois.
La loi prévoyait enfin une peine contraventionnelle pour le représentant légal du mineur s’il ne s'est pas assuré du respect par ce dernier de la décision prononcée par le préfet ou le tribunal. C’est ce dernier point qui est censuré par le conseil : «en permettant de punir le représentant légal à raison d'une infraction commise par le mineur, il a pour effet d'instituer, à l'encontre du représentant légal, une présomption irréfragable de culpabilité » contraire à la Constitution.

L’application des peines plancher pour des mineurs primo délinquants
La loi étendait aux mineurs l'application de peines « plancher » à des primo-délinquants auteurs de certains délits de violences volontaires, qu’ils soient mineurs ou majeurs. Ce à quoi le Conseil répond « qu'en instituant le principe de peines minimales applicables à des mineurs qui n'ont jamais été condamnés pour crime ou délit, la disposition contestée méconnaît les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs ».

La transmission des informations judiciaires au Conseil général en vue du contrat de responsabilité parentale
A contrario le Conseil a validé une disposition déjà évoquée sur ce site. Sans grande surprise le conseil considère que cette transmission « n'a ni pour objet ni pour effet de modifier le régime de responsabilité pénale des mineurs ». Mais telle n’était pas notre principale inquiétude.

Au total, 3 annulations sur 4 ! En espérant qu’un tel résultat calmera les ardeurs gouvernementales – voir encore les annonces récentes de Michel Mercier de refonte totale de l’ordonnance de 1945 ) - ou parlementaires.