Les risques posés par ce projet en termes de restriction des libertés individuelles ont ainsi été souligné par le Syndicat de la Magistrature. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté avait, pour sa part, publié au journal officiel le 15 février 2011, un « avis relatif à certaines modalités de l’hospitalisation d’office » et une « recommandation relative à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police », mettant en cause certains modes de fonctionnement et signalant leurs conséquences néfastes sur le respect des droits et de la dignité des personnes.
De fait, la réforme de la loi régissant les hospitalisations sans consentement est souhaitée depuis longtemps, avec une impatience accrue ces dernières années du fait d’une dégradation générale des conditions d’hospitalisation sans consentement, conjointement à leur augmentation, dénoncée par l’ensemble des acteurs. C’est d’ailleurs cette nécessité urgente d’une réforme que mobilisent certains acteurs pour justifier d’adopter une position plus mesurée face au projet de loi, dans la perspective qu’il sera suivi rapidement d’un nouveau plan de santé mentale. L’introduction d’une mesure de soins sans consentement, qui élargit la possibilité de l’intervention sans consentement à tous les types de prise en charge en psychiatrie, notamment ambulatoire, alors qu’elle était jusqu’ici cantonnée à l’hospitalisation, est au cœur de ces discussions.

Soins sans consentement ou obligation de soigner ?

Dans un communiqué de presse du 8 mars, où elle demande très vigoureusement le retrait du projet de loi en reprenant en détail les différents aspects qui le place « en contradiction avec l’éthique du soin », dans « une logique de contrôle social et de sureté publique », la Fédération des Croix-Marine souligne également quelques motifs d’insatisfaction des acteurs du champ psychiatrique vis-à-vis du dispositif existant. Pour les familles, il serait nécessaire de faciliter l’accès aux soins pour des personnes qui considèrent ne pas en avoir besoin. Aujourd’hui, cet accès dépend pour beaucoup des modes d’intervention des acteurs locaux, que ce soit les équipes de psychiatrie ou les autres acteurs médicaux et sociaux. La mesure de soins sans consentement pourrait alors constituer pour les familles comme un moyen de confronter les équipes psychiatriques à leur propre obligation de soigner. La possibilité d’une admission en cas de « péril imminent », même en absence d’un tiers, constitue également un moyen de faciliter l’accès aux soins. La Fnap-Psy, Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie, a quant à elle manifesté son intérêt pour les mesures de soins sans consentement comme une alternative à l’hospitalisation sans consentement, qui serait moins privative de liberté.
Ces réactions de deux acteurs associatifs trouvent un écho dans les débats sur les soins sans consentement dans les pays étrangers où ils existent, parfois depuis longtemps – et qui feront l’objet d’un prochain billet. Les synthèses existantes montrent en effet que les mesures de soins sans consentement peuvent être définies de deux manières au sein du dispositif de prise en charge psychiatrique : soit comme une alternative directe à l’hospitalisation sous contrainte, dont ils reprennent les critères d’admission, soit en s’inscrivant plutôt dans une logique de prévention des crises et des rechutes, ou de maintien du suivi à la sortie d’hospitalisation. Il faut alors redéfinir les caractéristiques cliniques qui peuvent en justifier.