Aux termes de plusieurs semaines de débats organisés en ateliers (« traitement de l’information préoccupante », « le travail social » et « Prévention et soutien à la parentalité ») de nombreuses propositions furent émises. Les unes devant donner lieu à des modifications législatives, les autres de simples aménagements organisationnels. Curieusement une seule d’entre elles va donner lieu dans l’urgence (déposée en janvier 2011 et votée en première lecture en février) à une modification législative du Code de l’action sociale et des familles.
L’idée est la suivante. Lorsqu’une famille qui fait l’objet d’une information préoccupante ou d’un suivi social dans le champ de l’enfance en danger vient à changer de département et disparaît sans laisser d’adresse, le président du Conseil général doit pouvoir saisir les organismes servant des prestations sociales – caisse d’allocations familiales et caisse primaires d’assurance maladie – qui disposent de leurs fichiers, pour obtenir son adresse. Il la communique ensuite avec le dossier au président du Conseil général du département d’accueil afin que celui-ci poursuive la procédure en cours.
Si cette disposition n’est pas contestable en soi, elle repose cependant sur deux présupposés discutables. C’est le cas d'abord lorsqu’on considère dans l’exposé des motifs que les familles en question « perçoivent des prestations sociales, allocations familiales notamment, sont affiliées à la sécurité sociale et elles ne manquent généralement pas d’en faire la demande dans leur nouveau département de résidence ». Il faut craindre en effet que ceux voulant vraiment échapper à ces maillages prennent le risque de ne pas soigner leur enfant plutôt que d’être repérés. Ensuite, cette loi repose aussi sur l’idée non démontrée que les familles en question auraient les moyens matériels et financiers de s’installer d’un département à l’autre au gré des repérages sociaux.
Par un hasard de calendrier, cette loi sur le partage des fichiers CAF/CPAM/Conseils généraux est discutée au moment où est enfin publié le décret organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger. On se souvient de la polémique que le premier décret du 19 décembre 2008, abrogé, avait suscité. Cette nouvelle mouture élaborée au terme d’une concertation avec de nombreux acteurs de la protection de l’enfance (Assemblée des départements de France, organisations professionnelles, Commission Nationale Informatique et des Libertés (CNIL)..) entrera en vigueur le 1er juin 2011. Soit plus de 4 ans après le vote de la loi le prévoyant.