Les mineurs en zones d’attente

La loi rend aujourd’hui possible l’enfermement d’un étranger en zone internationale – dite « zone d’attente » - lorsqu’il se présente aux postes de frontière sans les visas requis. Depuis l’épisode Corse de 2009 ayant vu l’arrivée massive d’étrangers hors des postes frontaliers habituels et donc des zones d’attentes délimitées par arrêté ministériel, l’obsession du gouvernement est d’étendre ces zones. Une fiction est donc proposée dans le projet de loi en discussion : lorsqu’un groupe d’étrangers arrive en France en dehors des passages frontaliers délimités, il sera possible de les acheminer vers le poste de frontière le plus proche tout en considérant qu’ils n’ont pas mis les pieds sur le sol français. La zone d’attente sera itinérante et démarrera du point d’arrivée et finira au point d’acheminement. Et ce afin qu’ils ne puissent bénéficier des dispositions beaucoup plus favorables pour ceux qui sont entrés en France.
La Défenseure des enfants se préoccupe à juste titre de l’extension de ces espaces d’enfermement pour les mineurs étrangers isolés. Les enfermements se multiplieront pour eux aussi, et le droit de demander l’asile sera rendu à chaque fois encore plus difficile. Surtout la défenseure revient sur ce qui est un fil rouge depuis sa création : ces zones fermées sont peu contrôlées et permettent des éloignements en dehors de tout cadre légal des mineurs qui s’y trouvent.
Autre effet de ces extensions, elles restreindront le droit à la représentation légale des mineurs qui y sont enfermés. Rappelons que depuis 2002, le mineur en zone d’attente a le droit sans délai à un administrateur ad hoc pour le représenter face à la police des airs et des frontières. Or, tout le monde constate que sa désignation est actuellement trop souvent tardive. Eric Besson le regrettait même en 2009 dans son rapport découlant du groupe de travail sur les mineurs étrangers isolés. Fort à propos, la Défenseure se demande à propos de ces administrateurs : « Où les trouver ? Dans quels délais pourront-ils intervenir, sachant qu’il existe déjà des difficultés à ce sujet dans les zones d’attente pourtant en place depuis de nombreuses années ».

La régularisation des mineurs étrangers isolés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE)

Depuis 2006 les mineurs pris en charge par l’ASE peuvent être régularisés à 18 ans sous 4 conditions : avoir été admis avant 16 ans, justifier du sérieux de leur formation, de leur absence de lien avec leur famille et de leur insertion dans la société française. A l’occasion du groupe de travail initié par E. Besson, tous les professionnels ont souhaité que la loi permette une possibilité de régularisation pour les jeunes admis après 16 ans. Ce à quoi Eric Besson s’engagea. Le projet de loi est pourtant très éloigné des attentes et il est unanimement contesté par les associations spécialisées. La loi prévoit en effet la possibilité de délivrer à titre exceptionnel un titre de séjour temporaire pour les mineurs confiés à l’ASE entre 16 et 18 ans qui justifient suivre depuis au moins 6 mois une formation qualifiante, en plus des conditions précitées plus haut. Or, comme le note la Défenseure cette condition sera concrètement presque impossible à remplir pour une les jeunes non-francophones et non-scolarisés avant d'arriver en France. Elle conclut justement que « ce projet contribuera à exclure d’entrée un grand nombre de jeunes mineurs isolés étrangers ».

Les mineurs délinquants

La Défenseure des enfants n’a eu de cesse de se préoccuper des évolutions du droit pénal des mineurs. dressant le bilan de ces dernières années, le premier temps de ce chapitre est consacré aux multiples durcissements depuis 2002. On ne pourra s’empêcher de rappeler à Dominique Versini que les deux lois Perben qu’elle critique ici avec une réelle acuité ont été adoptées par un gouvernement dont elle était secrétaire d’Etat. Mais tout cela est de l’histoire ancienne et l’habit fait le moine.
Pour illustrer ces tendances lourdes, la Défenseure critique tour à tour la création des CEF, la multiplication des incarcérations, l’alignement des 16-18 ans sur le droit des majeurs, les peines planchers, la réduction des pouvoirs du juge des enfants et enfin l’accélération des procédures. Dans une logique de prospective cette fois, la Défenseure fait montre d’une grande inquiétude à l’endroit du projet de loi Mercier que nous avons déjà eu l’occasion de commenter. Elle pointe en particulier l’atteinte au principe de spécialisation par la création du tribunal correction pour mineurs, elle regrette une nouvelle accélération des jugements, l’extension du contrôle judiciaire et du placement en centre éducatif fermé et surtout l’instrumentalisation des rapports éducatifs qu’il s’agisse du recueil de renseignement socio-éducatif et du dossier unique de personnalité. Elle énonce enfin l’espoir que le conseil constitutionnel sera ici aussi vigilant qu’il vient de l’être avec la loi Loppsi 2 car un tel projet « s’inscrit dans une approche qui consiste à résumer l’enfant délinquant à ses seuls actes sans tenir compte ni de la complexité de sa personnalité de son environnement et de son parcours de vie, ni de la spécificité de cette phase très particulière de la vie qu’est l’adolescence ». On ne saurait mieux dire.
Ainsi, une chose est sûre : à l’heure où le tout Paris bruisse de noms pressentis pour occuper la fonction de Défenseur des droits (regroupant Médiateur, Défenseur des enfants, CNDS et HALDE), en voilà une qui ne risque pas d'être nommée !

Illustration : dalbera - flickr - licence cc