Le trinôme judiciaire, c’est quoi ?

Ce texte décline de manière détaillée les objectifs de ce dispositif : « - renforcer le suivi individuel des mineurs délinquants les plus exposés au risque de désocialisation par une action mieux coordonnée des acteurs judiciaires et éducatifs.
- repérer précocement les mineurs présentant un risque important de réitération dans le but d’apporter une réponse pénale graduée et proportionnée. - s’assurer de la mise en oeuvre effective et rapide des mesures ordonnées, notamment au regard des délais de prise en charge.
- s’informer sur les étapes d’avancement de l’action éducative et les objectifs poursuivis (étapes franchies, échéances tenues, obstacles) et repérer les insuffisances ou les incidents survenus afin d’ajuster l’intervention de chacun.
- se concerter sur les stratégies judiciaires adaptées en matière de déferrement, de jugement, de condamnation ».
La circulaire prévoit la signature d’un protocole préalable entre les 3 trois acteurs fixant les modalités de fonctionnement de l’instance : critères de choix des mineurs faisant l’objet d’un suivi dans le cadre du trinôme judiciaire, périodicité des réunions, durée du suivi des mineurs concernés, utilisation de formulaires type de suivi des mineurs... La presse régionale ou spécialisée ont ainsi pu se faire l’écho de la généralisation de ces trinômes et des protocoles qui en découlent.

Vertus et …vices du trinôme

On a pu regretter souvent des ruptures de prise en charge de mineurs ou des incohérences liées à l’absence de coordination entre les acteurs de la justice. Un tel outil qui lie ces trois acteurs ne peut donc que participer à une plus grande continuité de l’action judiciaire à l’égard des mineurs. S’il permet de s’entendre sur la procédure la plus adaptée, de définir les réponses les plus appropriées, de déterminer le bon « timing » pour juger un mineur, s’il permet de fixer les délais de mise à exécution des décisions prises, ce dispositif ne peut aller que dans le bon sens. Ce trinôme complète d’ailleurs un binôme liant éducateur et surveillant pour les mineurs incarcérés, particulièrement en établissement pénitentiaire pour mineurs. La boucle est bouclée : les 4 acteurs de la justice des mineurs (parquet/siège/PJJ/administration pénitentiaire) sont invités par ces deux regroupements à une plus grande coordination.
Ce trinôme participe enfin largement à une culture de la pluridisciplinarité et du partage d’informations en œuvre dans toutes les lois récentes (réforme protection de l’enfance, loi relative à la prévention de la délinquance, loi loppsi 2, etc.). Pour autant, pavé de bonnes intentions le trinôme judiciaire pose de nombreuses questions de fond.

Sur la méthode

On peut regretter qu’un tel dispositif n’ait pas donné lieu à un vrai débat public. Adopté par voie de circulaires et présenté comme une simple règle d’organisation de la justice, il touche à des questions de fond qui méritaient d’être mises en discussion. Par exemple au Parlement. Espérons qu’il le soit au moment de la refonte annoncée du droit pénal des mineurs.

Sur le fond

Sur le fond plusieurs questions se posent.
D’abord cette coordination ne peut à elle seule policer des relations inter-professionnelles que les lois votées ces dernières années ont profondément tendues. Après avoir joué les uns contre les autres, on voudrait qu’ils jouent ensemble. Mainmise du parquet sur l’agenda du juge des enfants (jugement à délai rapproché), automaticité de la réponse pénale (peine plancher, renvoi automatique de certains mineurs devant le tribunal pour enfants, limitation du nombre d’admonestations, de remises à parent ou de sursis avec mise à l’épreuve), accélération des procédures limitant le travail d’évaluation de la PJJ sont autant de réformes ayant créé des tensions entre les acteurs de la chaine judiciaire. Une circulaire qui vient poser la nécessité de travailler en bonne intelligence ne peut servir de cache-sexe. La définition conjointe des « stratégies judiciaires » ne peut faire oublier que la marge stratégique s’est justement considérablement réduite.
Prenons l’exemple du système de peine plancher de la loi d’aout 2007. Le parquet est tenu par voie de circulaires de requérir l’application de ces peines et même de faire appel des décisions du tribunal pour enfant qui ne le suivrait pas. Pour les multirécidivistes les juges du siège n’ont eux que les « garanties exceptionnelles d’insertion » pour écarter le réquisitoire du parquet. Quant aux professionnels de la PJJ ils n’en sont plus là à proposer des réponses éducatives mais à trouver quelques arguments sur l’insertion pour limiter le quantum de peine encouru.
Cela posé, notons que les critères de sélection des jeunes éligibles à ce suivi personnalisé sont pour le moins subjectifs : « le panel des mineurs concernés est nécessairement restreint à ceux qui ont besoin d’un suivi judiciaire particulièrement soutenu et adapté, notamment les plus jeunes d’entre eux. Il s’agit de manière générale de mineurs dont le parcours de délinquance compromet gravement leur avenir en même temps qu’il porte atteinte de façon conséquente à l’ordre public ». La circulaire reconnait au demeurant implicitement une inégalité de traitement entre les mineurs délinquants : certains seront bénéficiaires de ce suivi quand d’autres n’y seront pas éligibles. On pouvait tout à fait imaginer une instance de coordination déconnectée des situations individuelles permettant de réfléchir conjointement à une meilleure coordination des acteurs de la justice des mineurs. Au civil et au pénal d’ailleurs.
Se pose évidemment la question de la séparation des pouvoirs et du droit à un procès équitable. Certes la circulaire précise que ce trinôme est organisé « dans le respect :
- du pouvoir du parquet dans la conduite de l’action publique et notamment le choix de l’orientation des poursuites,
- de l’indépendance du juge des enfants dans ses décisions,
- de l’autonomie des services de la PJJ dans la conduite de l’action éducative dans le cadre fixé par la décision judiciaire ».
Il ne suffit toutefois pas de l’affirmer pour que ce respect s’impose naturellement. Certains juges des enfants ne s’y sont pas trompés qui refusent de siéger dans une telle instance où ils prédétermineraient en quelque sorte leurs décisions à venir. Faisant fi des vertus de l’audience, de l’avis des assesseurs ici exclus –tout comme ils le seront des tribunaux correctionnels pour mineurs- et des demandes des victimes.
Précisons que plus de 50% des affaires relatives aux mineurs sont aujourd’hui gérées par le procureur de la république par le biais des alternatives aux poursuites et compositions pénales. Donc sans procès et sans victime présente. Pour les autres, nombre d’entre elles relèvent du système des peines plancher avec une décision déjà largement prédéterminée cette fois par la loi. Restent donc celles qui seraient elles largement pré-orientées – pour ne pas dire pré-décidées - dans des espaces informels sans principe du contradictoire.
Car finalement la question centrale reste l’antagonisme entre le principe du contradictoire et le trinôme judiciaire. Nombre d’avocats ont depuis cette réforme le sentiment que les dés sont pipés avant même l’audience dans un lieu où ils sont cruellement absents. Hors du procès chacun aura déjà eu l’occasion d’abattre ses cartes : la PJJ d’évoquer la personnalité du jeune et ses propositions, le parquet de présenter le choix de la procédure retenue et ses réquisitoires, et le juge le sens de la décision qu’il prendra. Comme le font remarquer le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature « le déséquilibre ainsi institué au profit de l’autorité de poursuite et au détriment de la défense est flagrant et ne manquera pas d'être invoqué sur le fondement du droit au procès équitable ».

Quid des droits de la défense ?

Ce huis clos dans le huis clos de la justice des mineurs lèse enfin les droits des intéressés eux-mêmes. La circulaire n’évoque aucunement la présence des mineurs, de leurs parents ou même leur information du fait que leur situation fait l’objet d’un tel traitement. Le paradoxe ici en œuvre n’est pas des moindres : la loi de 2007 relative à la protection de l’enfance pose, elle, le principe d’une information préalable des parents avant tout échange entre professionnels sur la situation de leur enfant. Au pénal pas tant de ménagement. Notons toutefois que dans certains protocoles une telle information est envisagée. Regrettons qu’elle repose sur la simple bonne volonté locale et pas sur une réelle orientation politique affirmée dans la même circulaire. Enfin la lecture du formulaire de suivi joint en annexe à la circulaire de 2010 pose une dernière question. Plusieurs items sont à remplir (état civil, premiere mesure ordonnée, implication de la famille…). Parmi ceux-ci il est fait référence au « quartier » du mineur sans qu’on puisse saisir en quoi cette appartenance puisse éclairer sa situation personnelle. Si ce formulaire devait donner lieu à un traitement automatisé (fichier) il y a de fortes chances que la CNIL puisse y voir quelques dangers. Surtout après le récent avis de la Halde invitant le parlement à intégrer le critère de l’adresse comme critère de discrimination prohibé.

Pour conclure

Si de tels échanges existaient depuis longtemps leur formalisation (formulaire de suivi, protocole) et leur systématisation posent de nouvelles interrogations. Prenons certes acte que l’objectif est l’intérêt du mineur, que le dispositif n’en est qu’à ses prémisses et pourra être modifié. D’autant plus facilement qu’il n’a pas de base légale. Et livrons du coup quelques propositions simples :
- Obligation d’informer le mineur et ses parents du suivi par le trinôme.
- Droit d’accès aux écrits produits dans ce cadre.
- Diffusion du protocole à l’ensemble des professionnels concernés et au bâtonnier.
- Evaluation indépendante des effets de la mise en place du trinôme.
- Suppression de la référence au quartier d’appartenance dans la fiche de suivi.

Illustration : Affendaddy - flickr - licence cc