Comme le fait remarquer la défenseure des enfants, « outre qu’il se heurte au principe de respect de la vie privée s’agissant des pièces du dossier d’assistance éducative, il risque en réalité d’avoir pour seule finalité de favoriser le recours aux procédures rapides qui sont subordonnées à l’existence de rapports éducatifs de moins d’un an. Or, la notion de temps est primordiale dans l’évolution des adolescents et le délai d’un an, du fait de sa longueur, ne permet pas de prendre en compte cette dimension ».

Qui alimentera précisément ce dossier ? qui pourra le consulter ? les intéressés en auront-ils connaissance conformément aux principes du Code de procédure civile ? ou relèvera-t-il des dispositions propres au Code de procédure pénale ? Les travailleurs sociaux seront-ils informés que les éléments écrits dans le cadre civil seront utilisés dans le champ pénal ? Autant de questions auxquels le débat parlementaire devra apporter réponse. On peine alors à comprendre la précipitation qui a conduit le lancement de ce dossier unique sur deux TGI et ce avant même le vote de la loi l’instituant. Le projet de loi a été déposé en Conseil des ministres le 13 avril. Le 6 mai se tenait déjà au TGI de Nanterre une réunion visant au lancement d’une expérimentation de ce dossier unique. Dans la foulée le TGI de Beauvais mettra également en place ce dossier. Et ce sans cadre légal. La question n’est pas anecdotique. On rappellera que la loi du 5 mars 2007 a posé en effet le principe selon lequel aucun partage d’informations dans le champ de l’assistance éducative ne peut se faire sans que les titulaires ne soient préalablement informés. Sous peine de violation du secret professionnel au sens de l’article 226.13 du Code pénal. Seule une loi peut donc expressément déroger aux principes alors posés.

L’idée même d’une expérimentation peut parfois justifier quelques anticipations et permettre d’éclairer le pouvoir parlementaire sur la base des premiers résultats. Ce ne sera pas le cas ici puisque le texte va être voté au plus tard en juin sans que les retours du terrain n’aient pu remonter. Au final, cela ressemble vraiment plus à de la précipitation qu’à de l’expérimentation. Mais permet au moins au rapporteur sénatorial sur le projet de loi d’écrire : « Certaines préconisations du rapport Varinard ont par ailleurs fait l'objet d'expérimentations dans certaines directions inter-régionales de la PJJ. Tel est notamment le cas du dossier unique de personnalité pour les mineurs… ».

Illustration : D.R. Mark Laapåge