Image_Palais_de_justice_-_Terra_nova.jpgVient d'être publiée au journal officiel la loi du 10 août 2011 (lire ici) intitulée "Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs" qui, notamment, prévoit la participation de citoyens assesseurs dans les juridictions correctionnelles. Résumons succinctement les principales dispositions. Des citoyens de plus de 23 ans seront tirés au sort sur les listes électorales (comme déjà les jurés des cours d'assises). Ils siègeront au maximum 10 jours par an sans pouvoir être appelés une nouvelle fois pendant un délai de 5 ans. Ils bénéficieront d'une formation (dont les modalités seront ultérieurement précisées par un décret et sont donc à ce jour inconnues). Par deux, il siègeront aux côtés de trois magistrats professionnels. Les citoyens assesseurs resteront donc minoritaires, ce qui était l'une des exigences du Conseil Constitutionnel.