Les étudiants étrangers et les textes

S’il est vrai que le CESEDA (Code de l’Entrée est du Séjour des Étrangers et des Demandeurs d’Asile) a subi cinq grandes réformes depuis le retour de la droite au pouvoir en 2002 qui l’ont significativement durci une fois tous les deux ans en moyenne (c'est dire la stabilité et le sentiment de sécurité que vivent nos « concitoyens » étrangers, sachant que tous les ans, ils doivent se demander s'ils seront en capacité de remplir les conditions encore plus dures prochainement introduites par le texte de l'année suivante), le statut des étudiants étrangers est resté, jusqu’à très récemment, relativement protégé. L’essentiel des OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) adressées à des étudiants étrangers ces dernières années ne se basent pas sur des textes législatifs récemment ré/déformés.
En effet, des étudiants ou de nouveaux diplômés sont régulièrement « dérégularisés », voire effectivement éloignés du territoire (plus usuellement dits « expulsés »), essentiellement pour trois motifs :
1. Le caractère réel et sérieux des études : une circulaire ministre de l’immigration, de l’intégration de l’identité nationale et du développement solidaire du 7 octobre 2008 précise les modalités d’examen du caractère réel et sérieux des études par l’administration. Des redoublements successifs et certaines réorientations peuvent, selon cette circulaire, constituer un motif de refus de renouvellement de titre de séjour « étudiant ». Des jurisprudences de tribunaux administratifs (voir ici) et du Conseil d’État confirmeraient cette interprétation. L’administration préfectorale a toutefois tendance à user abusivement de ce motif et ses décisions sont régulièrement annulées par les juridictions administratives (voir ici).
2. Insuffisance des ressources : l’obtention d’un titre de séjour « étudiant » en France est conditionnée par la justification de ressources financières suffisantes. Par un décret du 6 septembre 2011, ces ressources qui étaient jusque là fixées « à 70 % au moins du montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français », ont été augmentées de près de 40% pour passer de 430€/mois à 615€/mois. Une circulaire du 21 novembre 2011 précise une interprétation de ces textes par l'administration.
3. Métier ne figurant pas dans la liste des métiers en tension : à la fin de leurs études, les étudiants désireux de travailler en France doivent effectuer un changement du statut « étudiant » au statut « salarié ». La situation de l’emploi (caractérisé ou non par des difficultés de recrutement) pourrait leur être opposée pour justifier un refus d’autorisation de travail. Certains métiers, dits en tension, sont consignés dans des listes applicables à tous les étrangers non communautaires, au aux ressortissants des pays ayant des accords bilatéraux de gestion concertée des flux migratoires avec la France (voir ici). Ces listes existent et sont prises en compte en application de la loi depuis plusieurs années : au moins depuis 2006 (il suffit de comparer les versions en vigueur jusqu’au 25 juillet 2006, et après cette date de l’article L313-10 du CESEDA). Nicolas Sarkozy était alors ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire). La liste des métiers en tension à été réduite pour la dernière fois par un arrêté du 11 août 2011. La fameuse circulaire Guéant du 31 mai 2011 ne fait que préciser l’application des textes législatifs (lois) et réglementaires (décrets et arrêtés) sus-cités.

Le sens des mots et le fumigène pré-législatives

Il est clair que les textes régissant la situation des étudiants étrangers en France sont pour la plupart antérieurs à la sur-médiatisée circulaire Guéant. Pire que l’émoi malsain suscité par cette circulaire l’année dernière dans des médias qui découvraient le sort de quelques diplômés d’HEC et de polytechnique est l’usage pré-électoral de mauvaise foi qu’en fait le gouvernement actuel, avec la complicité habituelle de ces mêmes médias. C’est ainsi qu’on nous préparait, depuis près de deux semaines, à « l’abrogation » imminente de cette circulaire. Spectacle oblige, cela fut le 31 mai 2012, une année jour pour jour après sa publication. Loin d’être un grand admirateur de Claude Guéant, j’avoue la pertinence de certains de ses propos, surtout pour critiquer ses adversaires politiques une fois dans l’opposition. C’est ainsi qu’il répond à Patrick Cohen sur les ondes de France Inter le 30 mai 2012 : « Très franchement, je ne sais pas ce qu’ils vont abroger mes successeurs ». Je partage entièrement cette interrogation, mais pas l'analyse qui suivit.
Le dictionnaire de droit privé de Serge Braudo donne la définition suivante du terme abroger : « L’abrogation est le nom donnée à l’annulation pour l’avenir du caractère exécutoire d’un texte législatif ou réglementaire. Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) … »
L’omission des circulaires de cette définition n’est nullement fortuite. Si elles ne sont pas considérées, c’est qu’elles ne font pas partie des textes législatifs et réglementaires. L’emploi délibéré du terme « abrogation » est donc ici inapproprié et tend à exagérer l’ampleur de l’acte effectif. Une circulaire n’a pas vocation à être abrogée, elle est tout simplement retirée. Il est vrai que c’est tout de suite moins impressionnant !
Selon le même dictionnaire de Serge Braudo « en droit administratif … une « circulaire » est une note d’organisation interne à un service émise par le fonctionnaire qui en assure la direction. »
Une circulaire est donc une simple note de service qui explique l’application de la loi et des textes réglementaires et ne peut pas, en général, introduire de nouvelles règles.
L’exposé des textes au début de cet article insiste sur le fait que les circulaires se rapportent systématiquement à des textes législatifs et réglementaires. Les textes concernant la situation des étudiants étrangers en France sont toujours en vigueur après le 31 mai 2012 et des préfets peuvent les appliquer en toute légalité et obliger des étudiants ou des diplômés à quitter le territoire. Ceci est d’autant plus probable, que les mêmes préfets de la Sarkozie, à quelques exceptions près, sont toujours en place.
Étant donné que c’est la loi qui est appliquée, et non pas les circulaires, un changement de la loi est nécessaire pour changer fondamentalement la situation des étudiants étrangers en France. Il est vrai qu’un changement de la loi est impossible sans majorité parlementaire. Les textes réglementaires, en revanche, qui ont une véritable portée juridique et exécutoire et qui relèvent directement de l’autorité de l’exécutif, sont immédiatement modifiables. Il n’en est rien pour l’instant, et je doute même que ce soit un objectif.

Elyes NEFZAOUI (doctorant en Sciences pour l'Ingénieur à l'Université de Poitiers)

Photo : lavoixdunord.fr