En d’autres termes, loin de renforcer les juridictions existantes et constituer des groupes financiers à l’échelon départemental, la création se veut nationale. Si cette annonce peut de prime abord séduire avec les mots «national» et «central», il ne s’agit ni plus ni moins que d’une véritable usine à gaz qui ne pourra avoir d’efficacité réelle autre que celle de l’affichage. Pourquoi ? Parce que les juridictions interrégionales spécialisées, au nombre de huit pour toute la France, ont précisément été établies pour lutter contre la criminalité organisée et la délinquance financière. Elles sont composées de juges d’instruction et de parquetiers spécialisés et spécifiquement dédiés à cette tâche. Ces juridictions nées en 2004 fonctionnent de manière effective mais ne peuvent traiter qu’un nombre de dossiers réduit, le volume ayant nécessairement des conséquences sur l’efficacité du travail judiciaire. Une nouvelle structure poserait en premier lieu une question de moyens humains : s’agirait-il de ponctionner les effectifs déjà réduits des magistrats ou, au contraire, de recruter davantage de magistrats ? La question n’est nullement abordée. Au-delà de la question des moyens, l’efficacité d’une enquête tient à son orientation initiale : soit l’enquête reste à l’échelon du tribunal local, soit elle est transférée à une JIRS. Un nouveau parquet complexifierait d’autant plus cette question.

Il convient de souligner que ce parquet national existe actuellement en matière de lutte contre le terrorisme. En l’espèce, le caractère terroriste d’une action est assez facilement identifiable. Penser qu’il en ira de même dans le domaine des infractions financières révèle une parfaite méconnaissance de la réalité de ce type d’infraction. La corruption est souvent le corollaire d’autres infractions très variées en fonction notamment de la personne même du corrupteur, qu’il s’agisse d’abus de biens sociaux, d’extorsion ou encore de trafic de stupéfiants. La réalité est très complexe et seul le déroulement de l’enquête permettra d’en révéler l’ampleur et l’étendue. Les JIRS ont cette vocation si on leur en donne les moyens.

Se pose dès lors la question des services enquêteurs. La création d’un office central de lutte contre la fraude sous-entend qu’il n’existe actuellement pas de service central en la matière. Or, parmi tous les offices centraux existants se trouve l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) et la Division nationale d’investigations financières et fiscales (DNIFF). Les enquêtes financières sont certes longues et complexes mais les enquêteurs doivent avoir les moyens humains de travailler et ne pas être soumis à la culture du résultat immédiat.

Une réforme relative à la délinquance financière ne peut dès lors être efficace qu’en tenant compte de la spécificité intrinsèque de ces infractions et par une parfaite connaissance des structures déjà existantes, non par un empilement de nouvelles structures.

Aurélie POIRIER Présidente de l'Association des jeunes magistrats.
Texte paru dans Libération le 14 avril 2013 (voir ici)