geolocalisation.jpgDonner un cadre à la géolocalisaton est devenu une urgence après les arrêts du 22 octobre 2013 par lesquels la chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué que ces mesures devaient être contrôlées par un juge du siège. Ce projet de loi vise à insérer dans le code de procédure pénale des articles destinés à encadrer l’usage de la géolocalisation par la justice ainsi qu’à permettre aux douaniers d’avoir également recours à cette mesure.
L’étude d’impact aborde les chiffres de la géolocalisation à l’occasion de l’évaluation de l’impact des futures dispositions sur les services judiciaires. Il apparaît que 70 % des 19 650 mesures de géolocalisation demandées annuellement seraient faites dans le cadre de l’enquête. Il ressort également de l’étude qu’en 2009, il y avait quelques milliers de réquisitions. Le coût de ces géolocalisations pour la justice a augmenté de 30% en 2012 et dans la même proportion en 2013. La facturation pour les dix premiers mois de l’année 2013 s’élève à dix millions d’euros. Deux postes à temps plein de JLD sont évalués comme nécessaires pour contrôler les mesures.
Cette mesure coûteuse semble devenue aujourd’hui incontournable dans beaucoup d’enquêtes malgré un budget de la justice contraint. Le gouvernement a donc décidé d’étendre la possibilité de recourir à cette mesure aux enquêtes douanières, l’administration des douanes ayant indiqué que ceci pourrait être utile dans une dizaine d’affaires (ce recours sera limité aux affaires de “coups d’achat” et d’infiltration).

Photo : journaldunet.com