code_penal.jpgDans cette étude, les « peines de contrainte pénale » s’entendent comme « des sanctions pénales autres que l’emprisonnement qui supposent de soumettre le condamné à des mesures de surveillances et obligations ».
Cette étude ne traite que des peines prononcées par les juridictions de jugement, puis mises en œuvre ou adaptées par un juge ou un service qui intervient après le prononcé de la peine. Elle n’évoque donc pas de mesures ou sanctions décidées par les équivalents du parquet (par exemple les alternatives aux poursuites...), ni de mesures décidées à la suite du prononcé d’une peine d’emprisonnement. Elle ne traite pas davantage de régimes particuliers tels que ceux applicables aux mineurs.
Compte tenu du fait que le droit français permet, d’ores et déjà, au juge de prononcer certaines peines alternatives ou complémentaires à la place d’une peine d’emprisonnement, il a paru utile de détailler l’ensemble de ces peines qui se traduisent par des obligations diverses imposées au condamné, lesquelles ont donc certains traits de la « contrainte pénale » (absence d’emprisonnement ainsi que mesures et/ou obligations à respecter), aussi bien en droit français que dans chacun des droits étudiés.