tampon_carnet_de_circulation.jpgLe 28 mars 2014, le Comité des droits de l'homme de l'ONU a condamné la France pour violation de l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), considérant qu'elle ne respecte pas le principe de liberté de circulation en imposant aux "Gens du voyage" de faire viser régulièrement leur titre de circulation auprès des forces de l'ordre, sous peine de contravention. Cette condamnation contredit l'avis du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012, qui avait considéré "que l'atteinte portée à la liberté d'aller et venir qui en résulte est justifiée par la nécessité de protéger l'ordre public et est proportionnée à cet objectif."
En fixant un délai de six mois à la France pour rectifier cette violation de la liberté de circuler, l'ONU s'invite dans le calendrier législatif puisqu'une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2013 par le groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC), comporte une mesure d'abrogation de tous les titres de circulation, véritables "passeports à l'intérieur" pour les populations résidant en abri mobile en France.

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