jdj_couv_343.jpgDe l’aveu même de Christiane Taubira, ministre de la justice, la réforme annoncée de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ne passera pas la rampe.
Malgré les efforts des rédacteurs réunis par la directrice de la Protection judiciaire de la jeunesse auxquels se sont associés des magistrats de l’enfance, la peur gouvernementale de se faire taxer de laxisme l’emportera sur les ambitions réformatrices annoncées par la Président de la République.
Quand même, la loi du 15 août 2014 avait supprimé les peines plancher, ainsi que l’automaticité de l’exclusion du bénéfice de la réduction de peine pour les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne ou les délits de violences volontaires, d’agression sexuelle, commis avec la circonstance aggravante de violences, lorsqu’ils ont été commis en état de récidive légale.
La perspective de systématisation de la privation de liberté pour les mineurs les plus en difficulté faisait perdre tout sens aux principes de l’ordonnance de 1945 et au prescrit de la Convention des droits de l’enfant. Et pourtant, le texte que nous analysons dans ces colonnes ne démantèle pas toutes les procédures d’accélération de la comparution devant le Tribunal pour enfants introduites au cours des années 2002-2012, à la nuance près qu’il introduit le principe de la césure permettant de statuer d’abord sur la culpabilité en reportant l’individualisation de la mesure éducative ou de la peine à plus tard (six mois)... sans préjudice des mesures provisoires qui peuvent toujours aller jusqu’à la détention.