secret_pro.jpgPar un décret en date du 30 octobre 2013 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ont été assujettis au secret professionnel. Pourtant près de 2 ans après ce texte suscite toujours de nombreuses discussions au sein des équipes et alimente de longs débats d’interprétation.
L’article 5 du décret précité modifie un décret de 2007 sur le statut des professionnels de la PJJ et précise : « Art. 3-1. - Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ayant, pour l'exercice de leur mission, à connaître d'informations relatives à la situation des mineurs pris en charge et de leur famille dans les établissements et services, sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »
Ce décret entendait clarifier un cadre d’intervention et de partages d’informations nominatives depuis des années en discussion. C’était d’ailleurs un chantier lancé deux ans auparavant par l’administration centrale de la PJJ visant à « clarifier l’état du droit, encadrer les pratiques professionnelles, sécuriser les agents et atteindre un équilibre satisfaisant entre le secret et les droits et devoirs de révéler ».