controle_de_police_2.jpgLe Défenseur des droits a mis en place, à titre d’expérimentation, un dispositif de délégués territoriaux chargés, outre leurs missions traditionnelles, de traiter par la voie du règlement amiable certains litiges mineurs relevant du domaine de la déontologie de la sécurité.
Cette expérimentation est lancée le 1er octobre dans six régions de France et pour une période de 6 à 9 mois (1 an dans la décision).
Le Défenseur des droits a sélectionné, parmi ses délégués territoriaux, six correspondants locaux qui se sont vu attribuer une compétence locale pour traiter, dans un délai de 3 à 6 mois, les saisines que reçoit l’institution mettant en cause le comportement de représentants des forces de l’ordre (police nationale, gendarmerie, …) portant exclusivement sur des litiges du type refus d’enregistrement de plainte ou tenue de propos déplacés. Ils interviendront par la voie de la médiation, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés dans un souci de règlement amiable.

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