Le Sénat doit voter, ce mardi 5 avril, le projet de loi dit de « lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ».
Ce texte a été contesté par différentes institutions indépendantes et qualifiées de notre pays. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme, la Conférence des premiers présidents de cours d’appel et même le Conseil d’Etat ont pu dire que plusieurs propositions du projet sont de nature à entraîner des atteintes excessives à la liberté individuelle. Sourd à ces interpellations, le gouvernement a choisi la procédure accélérée pour l’examen du texte.
Cette loi donnerait au ministère de l’Intérieur et à la police des pouvoirs directement inspirés de l’état d’urgence : retenue administrative de quatre heures avec possibilité de consulter l’ordinateur de la personne, d’accéder à ses communications, de capter et d’enregistrer toutes ses données informatiques… Le projet introduit également une forme d’irresponsabilité pénale des forces de l’ordre, fondée non plus sur une stricte légitime défense mais sur la notion plus floue d’état de nécessité. Enfin, il développerait encore les moyens d’une surveillance massive des citoyennes et des citoyens.