AnticorLe 12 juillet 2016, Le bureau de l’Assemblée a rejeté mercredi, à l’unanimité, la demande de levée d’immunité parlementaire du député (DVG) de Haute-Corse Paul Giacobbi dans un dossier de détournements de fonds publics. Au-delà d’une décision dont d’autres parlementaires ont bénéficié, la question se pose du maintien d’un privilège, qui porte atteinte à l’égalité des citoyens devant la loi.
L’inviolabilité réglemente les conditions dans lesquelles l’action pénale peut être exercée pour les actes détachables de la fonction parlementaire. Les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat se prononcent sur le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande dont ils sont saisis par la justice. Mais ils se prononcent secrètement, par une décision non motivée.