protection_de_l__enfance.jpgAprès plusieurs mois de débats parlementaires vient d’être adoptée une loi modifiant le dispositif de protection de l’enfance. S’inscrivant dans la continuité de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, elle a des objectifs plus modestes : il ne s’agit plus de Réforme de la protection de l’enfance, mais principalement de mesures d’adaptations.
Sur certains points ce texte prolonge la loi de mars 2007 et vise à assurer la mise en œuvre de certaines dispositions, à les clarifier. Pour l’essentiel ces modifications étaient en germe dans le rapport Dini-Meunier publié en 2014. Sur d’autres points, non moins essentiels, ce texte fait rupture et marque des évolutions importantes tant dans le champ de l’accompagnement contractuel que dans le cadre judiciaire.

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Illustration : gazette-sante-social.fr