Le droit à l’asile est accordé, selon la Convention de Genève de 1951 adoptée par la France, à toute personne persécutée dans son pays et lui permet d’obtenir le statut de réfugié. Encore faut-il que la demande d’asile puisse être déposée par l’étranger lorsqu’il pose le pied sur notre territoire, ce qui est loin d’être le cas. Dans notre région, à Vintimille, tous les jours des étrangers sont refoulés à la frontière ou poursuivis sans avoir eu la possibilité de déposer une demande, y compris les enfants. Trois jeunes mineurs érythréens ont été reconduits à la frontière italienne le 2 février 2017, alors qu’ils avaient déposé une demande de protection auprès du juge des enfants et avaient été admis dans un foyer de l’Aide sociale à l’Enfance du département des Alpes Maritimes : leur avocat a déposé une plainte pénale pour délaissement…
C’est dans ces conditions extrêmes de manque de respect pour les personnes les plus vulnérables que des habitants des Alpes Maritimes, et plus particulièrement de la vallée de la Roya, sont venus en aide à des irakiens, des syriens des érythréens ou des afghans se trouvant en errance dans leur région. Que risquent ces habitants au regard de la loi ?

La dernière loi du 31 décembre 2012 n’a pas supprimé le délit consistant à aider un étranger en situation irrégulière. L’article L 622-1 du CESEDA (Code des étrangers) énonce que « toute personne qui aura par aide directe ou indirecte facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France sera puni d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 30000 euros ». Mais cette loi a renforcé l’immunité pénale de plusieurs catégories de personnes : « Ne peut donner lieu à poursuite pénales sur le fondement de l’article L 622-1, l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsqu’elle est le fait : des ascendants, frères et sœurs de l’étranger ou de leur conjoint, du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint (ou de ladite personne) ; de toute personne physique ou morale lorsque l’acte n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci. » (art L 622-4).
Au vu de ce texte, comment ont pu être poursuivis et condamnés : une maitre de conférences retraitée et militante associative de 72 ans qui avait amené dans sa voiture à la gare de Antibes deux mineurs étrangers se trouvant en situation d’errance (condamnée par le TGI de Grasse le 18 décembre 2015 à 1500 euros d’amende, qui a été ensuite assortie du sursis par la CA d’Aix) ? ou un paysan de la Roya, Cédric Herrou, qui a recueilli des migrants à la frontière de Vintimille et en a hébergés et nourris chez lui ou dans une colonie de vacances désaffectée de la SNCF ? Pour celui-ci, le procureur de la République de Nice avait demandé une peine de 8 mois d’emprisonnement avec sursis, mais le Tribunal correctionnel le 10 février 2017 l’a relaxé pour les faits d’aide à séjour irrégulier (constatant qu’il s’agissait d’une aide humanitaire sans contrepartie financière et que les 57 migrants dont 29 mineurs hébergés dans le local SNCF relevaient de « l’état de nécessité ») mais l’a condamné à une peine de 3000 euros d’amende avec sursis pour l’aide à l’entrée et à la circulation irrégulières d’étrangers sur le territoire français (passage de la frontière italienne ). Un autre enseignant-chercheur de Nice poursuivi pour avoir transporté dans son véhicule des migrants en séjour irrégulier a été relaxé mais le procureur de la République a fait appel de cette décision...

Au-delà de ces diverses décisions des tribunaux, qui tentent pour certaines de coller au plus près à la loi et qui, en tout état de cause, font preuve d’une certaine clémence au regard des peines encourues (5 ans), ce qui choque véritablement, c’est l’acharnement de l’appareil répressif : les poursuites pénales sur le fondement de ce « délit de solidarité », qui avaient diminué depuis 2014, connaissent depuis cette date et le début de la crise migratoire, une forte recrudescence. Les motifs des poursuites se diversifient toujours plus et de nouveaux chefs d’accusation sont utilisés pour poursuivre des actions solidaires (rébellion, outrages ou violences à agent de la force publique, usage de faux, entrave à un contrôle de police, etc). Enfin, les procédures policières utilisées telles que le menottage , la garde à vue et la perquisition sont des procédés destinés à intimider les militants associatifs, alors même que les poursuites ne débouchent pas nécessairement sur la saisine du tribunal correctionnel.
Les militants de la solidarité sont, malgré tout, de plus en plus nombreux et de plus en plus déterminés à appliquer le droit fondamental de venir en aide à tout être humain en situation de danger, notamment les enfants, sans se soucier de savoir si les personnes aidées sont de la même nationalité qu’eux ou pas, migrants ou réfugiés, en situation de séjour régulier ou pas. La solidarité humaine ne doit plus être punie !

Christine Bartolomei
Magistrate honoraire
Marseille, le 17 février 2017

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