1) Le recours à la force publique pour mettre à exécution les décisions du juge des enfants en assistance éducative

Cette disposition prolonge une disposition prise dans la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Depuis cette modification, le recours à la force publique pour l’exécution des mesures éducatives de placement prononcées dans le cadre pénal est désormais légal (art 43 de l’ordonnance de 1945).
Par cette nouvelle loi il s’agit d’étendre cette possibilité dans le cadre du placement en assistance éducative. Cette possibilité avait été supprimée en 2006 par une réforme de l’article 5 des lois des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire. Du coup, seul le préfet disposait de la possibilité de requérir à la force publique (art. L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution) en application de conventions locales entre police, gendarmerie et aide sociale à l’enfance. L’article 375.3 du code civil relatif au placement stipule désormais que « le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative ».

2) Expérimentation d'une double prise en charge des mineurs en danger par l'aide sociale à l'enfance et la protection judiciaire de la jeunesse

Même si le contenu de la disposition ne le précise pas expressement, il s‘agit d’une réponse au risque de radicalisation et aux difficultés rencontrées par l’aide sociale à l’enfance à gérer ce public. Lorsqu’il lui arrive de recevoir ce type de jeunes au titre de la protection de l’enfance, le département semble désarmé et à parfois besoin de s’appuyer sur la PJJ plus expérimentée en la matière (moyens, formations, référents spécialisés…).
Reste que les services de la PJJ ne pouvaient légalement, aux termes de l’article 375.4, intervenir dans le cadre d’une intervention en milieu ouvert auprès d’un mineur s’il faisait l’objet d’un placement auprès d'un service de l'aide sociale à l'enfance.
L’article modifié vise à permettre, à titre expérimental pour 3 ans, aux juges des enfants d'ordonner, en complément d'une mesure de placement à l'ASE, une mesure d'AEMO exécutée par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Selon l'étude d'impact du projet de loi, il s’agit de mieux articuler les services de l'ASE et de la PJJ « pour les situations particulièrement complexes, telles que celles des enfants de retour de théâtre d'opérations de guerre et qui nécessitent une expertise spécifique, et dont le nombre devrait augmenter au cours des prochains moins ».
Officiellement afin d’éviter le recours abusif à cette dérogation aux principes de non cumul de l’article 375.4, et ne pas remettre en cause la compétence du département, le prononcé d'une mesure d'assistance éducative confiée à la PJJ n’est possible que sur réquisition du procureur de la République. La DPJJ a d’ailleurs fait savoir que des instructions seraient rapidement adressées aux parquets généraux afin de préciser les conditions d'application de cette expérimentation. On regrettera que le juge ne puisse lui-même se saisir de cette possibilité et qu’elle soit limitée, par voie de circulaire (!) aux cas de radicalisation. Le risque étant qu’on étende à l’envie la notion de radicalisation pour profiter de cette double mesure.
Enfin, seul le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse – et non le secteur habilité (1) - , pourra être désigné par le juge.

Il sera l’heure de faire le bilan de cette expérimentation six mois avant son terme. On ne peut toutefois s’empêcher de regretter qu’il ait fallu des terribles attentats pour que soient posées des questions qui devaient, en toute hypothèse, l’être.
Ainsi donc on retrouve des vertus à l’intervention de la PJJ au civil après l’avoir mis à mal ! En dehors des mesures judiciaires d’investigation éducative, la PJJ n’intervient en effet que dans des cas très limités, principalement lorsqu’il s’agit d'assurer une continuité éducative à l'issue d'une prise en charge dans un cadre pénal. Pourquoi d’ailleurs ne pas prévoir ici le placement au civil à la PJJ plutôt que cette double mesure ?
Sauf à ce que l’on retrouve par la même de l’intérêt aux doubles mesures tant décriées et si peu prononcées.
De la même manière sont mobilisés des moyens que les services de l’Etat n’avaient plus : 272000 euros ici, s’ajoutant aux recrutements et formations spécifiques. Comme le précise le rapport parlementaire «les mesures exécutées par la PJJ dans ce cadre, bien que relevant du champ de la protection de l'enfance, seront financées sur le budget de l'État ».

3) L’exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs

Ces dernières années ont été marquées par deux questions prioritaires de constitutionnalité aboutissant l’une et l’autre à la remise en cause de principes anciens de l’ordonnance de 1945.
La première interrogeait la possibilité pour le juge ayant instruit une affaire d’assurer la présidence de la juridiction qui allait la juger (2).
La deuxième, plus récente est la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre 2016 (3) relative à l’exécution provisoire des décisions de justice prononcées à l’encontre des mineurs. En ce point plus sévère que le droit pénal des majeurs, l’article 22 de l’ordonnance de 1945 permettait au juge des enfants et au tribunal pour enfants d’ordonner l’exécution provisoire de leur décision, quelle que soit la réponse pénale prononcée. Pour le Conseil constitutionnel, « l’exécution provisoire d’une peine d’emprisonnement sans sursis prononcée à l’encontre d’un mineur, alors que celui-ci comparaît libre devant le tribunal pour enfants, entraîne son incarcération immédiate à l’issue de l’audience, y compris en cas d’appel », ce qui « le prive (…) du caractère suspensif du recours et de la possibilité d’obtenir (…) diverses mesures d’aménagement de sa peine ». Et de préciser plus loin qu’« en permettant l’exécution provisoire de toute condamnation à une peine d’emprisonnement prononcée par un tribunal pour enfants, quel que soit son quantum et alors même que le mineur ne fait pas déjà l’objet au moment de sa condamnation d’une mesure de détention dans le cadre de l’affaire pour laquelle il est jugé ou pour une autre cause », l’article 22 méconnaît les principes constitutionnels de la justice pénale des mineurs.
Toutefois, et à titre dérogatoire, le conseil valide l’exécution provisoire des mesures éducatives, des sanctions éducatives et des peines autres que celles privatives de liberté (TIG, stage de citoyenneté etc..) puisqu’il s’agit «de mettre en œuvre dans des conditions adaptées à l’évolution de chaque mineur les mesures propres à favoriser leur réinsertion » en participant «à l’objectif de leur relèvement éducatif et moral " ».
Comme d’usage le conseil constitutionnel avait laissé un délai pour réformer l’article (1er janvier 2018), même si, de fait, sa décision a déjà été mise à exécution dans nombre de juridictions.
L’article 33 découle donc de cette obligation constitutionnelle. Conformément au « mode d’emploi » donné par les Sages l’exécution provisoire est maintenue pour les réponses autres que l’enfermement : « Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision prononçant une mesure éducative, une sanction éducative et, le cas échéant, une peine autre qu'une peine d'emprisonnement ferme ou assortie d'un sursis partiel et qui ne font pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ».
Sont donc visés les mesures éducatives du JE en cabinet ou en TPE, les sanctions éducatives de l’article 15.1 prononcées par le TPE, amende, TIG et stage de citoyenneté, Sursis simple ou SME, ainsi que les peines fermes qui font l’objet d’un aménagement ab initio (dès le jugement).
A l’inverse, et c’est là le tournant, l’exécution provisoire –avec mandat de dépôt ou d’arrêt- pour un mineur comparaissant libre à l’audience ne sera possible que dans deux cas :
- s’il est condamné à une peine d’emprisonnement ferme non aménagée d’une durée supérieure à un an, par une décision spéciale et motivée de la juridiction « lorsque les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté » en application de l’article 465 du code de procédure pénale.
- ou, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement prononcée, lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale.
Pour ceux qui comparaissent détenu, il sera possible de les maintenir en détention, par une décision spéciale et motivée de la juridiction, lorsque les éléments de l’espèce le justifient.
Enfin, pour les mineurs relevant de la procédure de présentation immédiate devant le TPE (art 14.2) le juge pourra décerner mandat de dépôt ou d’arrêt, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement prononcée si ce dernier n’a pas respecté les obligations résultant d’un placement sous contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Ce cadre posé, reste à s’interroger sur les effets pervers de cette réforme justifiée par le caractère trop expéditif de l’article 22. Comme nous le faisait remarquer un juge des enfants, « il m’arrivait effectivement de prononcer une courte peine avec exécution provisoire pour marquer rapidement un coup d’arrêt à un mineur que plus rien n’arrêtait. Avec cette réforme si je veux le faire, je dois le condamner à un an de prison !!! » Ou espérer qu’il soit en état de récidive légal (hypothèse 2), ce qui oblige à soulever la récidive.

Notes :
(1) Et ce pour 3 raisons, selon la DPJJ : un souci d’harmonisation des pratiques, l’expérience et la formation du secteur public de la PJJ, et pour une question financière puisque les mesures d’AEMO civiles relèvent en théorie du financement du conseil départemental.
(2) QPC 2011-47 du 8 juillet 2011.
(3) QPC n° 2016-601.

Christophe Daadouch
Docteur en droit, formateur