Pour preuve toutes les lois validées par la CNIL permettant le transfert d’informations entre institutions sociales aux fins de vérifier la perception indue de prestations sociales (voir ici) et ce particulièrement centré autour du répertoire commun prévu à l’article L114-12-1. Certains ont même défendu l’idée du dossier social unique qui recouperait l’ensemble des démarches et aides –toutes institutions confondues- entreprises par un usager (voir ici).
Pour preuve également toutes les circulaires (1), formations et appels à projet demandant aux professionnels d’action sociale (particulièrement de la PJJ et de la prévention spécialisée) de repérer et signaler les jeunes radicalisés. Divers projets de lois ont même pu fleurir visant, qui la levée du secret professionnel en la matière (voir ici), qui la transmission des fiches S aux maires (voir ici).
Pour preuve enfin tous les glissements visant à faire des mêmes acteurs les supplétifs des services de lutte contre l’immigration clandestine. En 2016 la loi Valls avait par exemple prévu à son article 48 une disposition déliant entre autre les services sociaux et hospitaliers du secret professionnel face aux exigences des préfectures (voir ici).

Plus récemment un protocole clairement contraire aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles prévoyait que les services sociaux du département de l’Essonne devaient entreprendre des enquêtes sur les couples mixtes pour le compte de la préfecture et ce dans le cadre de l’obtention de la nationalité (voir ici).
Les circulaires Collomb des 20 novembre 2017 (ici) et 12 décembre 2017 (ici) ont poussé cette logique de contrôle et de suspicion à l’extrême. Remettant en cause l’accueil inconditionnel dans les CHU et CHRS pourtant prévu à l’article 345.2.2 du Code de l’action sociale et des familles, la dernière d’entre elles prévoit en effet l’intervention d’équipes mobiles des préfectures et de l’OFII afin d’évaluer les situations individuelles au sein de ces établissements. Officiellement il s’agit de « fluidifier » les places et lutter contre « la saturation du dispositif d’hébergement ». En réalité il s’agit de faire de telles structures des souricières permettant repérage et interpellation. Des permanences de police ont même été installées dans des Centres d’hébergement ADOMA (voir ici). Dans le même temps cela permettra de mettre pression sur les gestionnaires de ces établissements « en les informant des règles et procédures applicables en matière de droit au séjour… d’aide au retour volontaire ». Les associations d’hébergement ne s’y sont pas trompés et ont publiquement manifesté leur vive réprobation face à cette circulaire. Seuls quelques opérateurs « sociaux » plus à l’affut de marchés publics que soucieux d’éthique ont refusé d’exprimer leur mécontentement (voir ici).

Après le temps de la critique politique cette circulaire est aujourd’hui d’ailleurs juridiquement attaquée par nombre d’associations tant du secteur de l’hébergement que du droit des étrangers. On pensait avoir atteint là le sommet des confusions entre accompagnement médicosocial et lutte contre le séjour irrégulier. C’était sans compter sur l’ingéniosité du directeur de l’Agence Régionale de Santé en Paca. Dans une note du 7 décembre, l’intéressé demandait aux établissements psychiatriques de faire signer aux migrants en situation irrégulière des obligations de quitter le territoire. L’objectif est clairement affiché dès le premier paragraphe : « il s’agit d’assurer la sécurité de nos concitoyens et prévenir d’éventuels troubles à l’ordre public ». Or un certain nombre d’hospitalisés sous contrainte peuvent être en situation irrégulière. Du coup, lors de la mainlevée de l’internement, il est demandé aux services psychiatriques de « faire signer par le patient » son obligation de quitter le territoire puis d’adresser le document signé aux services d’éloignement de la préfecture.
Ce mélange des genres et les confusions sur les missions respectives de chacune des institutions a évidemment entrainé de vives réactions. Un syndicat a, fort à propos, précisé qu’« il est indispensable de définir les espaces d’intervention respectifs entre Ministère de l’Intérieur et Ministère de la Santé dont relève, jusqu’à preuve du contraire, la psychiatrie française » (voir ici). Face à la polémique le ministère de la Santé a vite désavoué son directeur régional et la circulaire a été retirée. Démarche isolée alors ? Malheureusement pas. A sa manière ce haut fonctionnaire a voulu marcher sur les pas du ministre Collomb qui assène qu’un « tiers des personnes signalées pour radicalisation dans le FSPRT (fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation) présentent des troubles psychologiques ». Il faudrait dès lors mobiliser la psychiatrie « pour identifier les profils qui peuvent passer à l'acte ». Et de citer le cas d’un homme qui, en août, a tué une personne et en a blessé une autre à Marseille en fonçant sur des Abribus à bord d’un véhicule. « Il sortait de clinique psychiatrique. Il avait des antécédents de prison et il assassine une personne. Il faut réfléchir sur ce genre de prisme ». De là à en déduire qu’il puisse être étranger en situation irrégulière…

Plus généralement cette note n’est qu’un reflet de plus d’une construction idéologique continue qui fait de l’ordre public, dans toutes ses dimensions (séjour irrégulier, radicalisation…), la reine des batailles au détriment d’autres enjeux qui paraissent au mieux dépassés au pire naïfs et utopistes : secret professionnel, relation de confiance, pacte thérapeutique, accompagnement social, inconditionnalité des droits. Or une société moderne et démocratique ne peut être que complexe, faite d’interstices, d’espaces de bienveillance à côté d’outils de répression, de confidentialité à côté des logiques de transparence, de liberté à côté de ceux de sécurité, d’éthique face aux lois.

Notes
(1) Par exemple circulaire des 13 mai et 13 octobre 2016. Il a d’ailleurs fallu un recadrage par une note Justice du 10 février 2017 pour rappeler les exigences de secret auquel sont soumis les professionnels de la PJJ, y compris à l’égard des cellules préfectorales dédiées (voir ici).

Illustration : lyc-heinrich-haguenau.ac-strasbourg.fr