Fichiers_de_police.jpgEn 2011, le second rapport Batho-Bénisti notait que sur 80 fichiers de police, 45 % étaient dépourvus de base juridique. Sept ans après, ce problème est réglé. La CNIL a diligenté depuis 2015, 29 contrôles sur les fichiers de police qui n’ont abouti qu’à deux mises en demeure et aucune sanction.
Toutefois, il y a une forte augmentation du nombre de fichiers. La mission d’information a compté 106 fichiers mis à disposition des forces de sécurité (seule la préfecture de police de Paris a refusé de transmettre ses informations) et 17 fichiers de sécurité. Mais cette augmentation se fait « sans réflexion sur la cohérence de l’architecture globale », avec un cloisonnement des fichiers. Ils « sont trop nombreux et forment un ensemble trop complexe », avec par exemple des durées de conservation et des conditions d’effacement très différentes.

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