Keyword - Contrat de responsabilité parentale

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vendredi, mars 11 2011

LOPPSI 2 : le conseil constitutionnel désavoue le gouvernement sur les mineurs délinquants

Photo_Justice_par_Eric_E._Johnson_sur_flickr.jpgDans une décision qui sera largement commentée, en date du 10 mars 2011, le conseil constitutionnel vient d’invalider de nombreuses dispositions phare de la Loppsi 2 (lire sa décision ici). Nous n’évoquerons ici que celles relatives aux mineurs.

Sur le renvoi du mineur devant le tribunal pour enfants
La loi prévoyait que le parquet pouvait poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants selon la procédure de citation directe, sans instruction préparatoire par le juge des enfants, à une double condition : 1) si des investigations supplémentaires sur les faits ne sont pas nécessaires, 2) et que des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant à l'occasion d'une procédure engagée dans les six mois précédents ou d'une procédure ayant donné lieu à une condamnation dans les six mois précédents.

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lundi, février 21 2011

LOPPSI 2: une nouvelle restriction au secret professionnel

Photo_chuchotement_par_cravaux_sur_flickr.jpgLa loi Perben de 2004 puis celle relative à la prévention de la délinquance de mars 2007 avaient déjà beaucoup restreint le champ du secret professionnel. La première visait à faciliter les réquisitions des dossiers sociaux dans le cadre des enquêtes de flagrance. La seconde prévoyait plus largement le partage d’informations entre les professionnels de l’action sociale et les maires, mais aussi entre ces derniers et les procureurs.
La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) marquera probablement une nouvelle restriction au secret professionnel et plus largement à la vie privée. Outre la généralisation des « conseils des droits et devoirs des familles », elle étend le champ d’application du « contrat de responsabilité parentale » mise en œuvre par les conseils généraux.

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