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vendredi, mars 11 2011

LOPPSI 2 : le conseil constitutionnel désavoue le gouvernement sur les mineurs délinquants

Photo_Justice_par_Eric_E._Johnson_sur_flickr.jpgDans une décision qui sera largement commentée, en date du 10 mars 2011, le conseil constitutionnel vient d’invalider de nombreuses dispositions phare de la Loppsi 2 (lire sa décision ici). Nous n’évoquerons ici que celles relatives aux mineurs.

Sur le renvoi du mineur devant le tribunal pour enfants
La loi prévoyait que le parquet pouvait poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants selon la procédure de citation directe, sans instruction préparatoire par le juge des enfants, à une double condition : 1) si des investigations supplémentaires sur les faits ne sont pas nécessaires, 2) et que des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant à l'occasion d'une procédure engagée dans les six mois précédents ou d'une procédure ayant donné lieu à une condamnation dans les six mois précédents.

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lundi, février 28 2011

Petit bilan de la LOPPSI 2

Photo_voiture_de_police_par_saigneurdeguerre_sur_flickr.jpgLe très controversé projet de loi d’orientation pour la performance de la sécurité intérieure a été entériné le 8 février 2011 par le Parlement. Il introduit des changements majeurs pour les acteurs locaux.
Véritable fourre-tout législatif, le texte final a été considérablement durci lors de la commission mixte paritaire (CMP) du 26 janvier, qui a donné un nouveau tour de vis aux dispositions les plus controversées, comme les peines planchers pour les primodélinquants.
Sans surprise, les collectivités territoriales voient leurs compétences considérablement étendues : augmentation des missions des polices municipales, nouvel encadrement juridique de la vidéosurveillance, rôle dévolu aux collectivités dans la vie des familles. Le texte introduit des changements majeurs pour les acteurs locaux. Lesquels, d’ailleurs, ne dissimulent pas leur scepticisme. Tour d’horizon.