Keyword - Hospitalisation sous contrainte

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lundi, mars 28 2011

Réforme de l'hospitalisation sans consentement : la critique est générale

Photo_psychiatrie_par_caratello_sur_flickr.jpgDu 15 au 17 mars a été discutée au Parlement une proposition de loi visant à réformer la loi de 1990 « relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation », qui régit actuellement l’hospitalisation en psychiatrie sans consentement. Ce projet de loi « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge » est très vivement critiqué pour sa perspective exclusivement sécuritaire et aucunement sanitaire (voir notre précédent billet).
La position des syndicats de soignants en psychiatrie a été remarquablement collective, avec la diffusion d’un communiqué commun. Les principales critiques de la dimension sécuritaire du projet portent sur l’association implicite effectuée dans le projet entre troubles mentaux et dangerosité ou risque d’atteinte à la sûreté publique et sur le durcissement des conditions de levée de la mesure. La mobilisation se diffuse au-delà des acteurs de la psychiatrie ; une pétition a rassemblé 30 000 signatures en quelques semaines.

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lundi, février 28 2011

Entre sanitaire et sécuritaire : le débat sur les soins psychiatriques sans consentement

Photo_Philippe_Pinel_par_fredpanassac_sur_flickr.jpgLe 26 novembre 2010, le Conseil Constitutionnel s’est invité dans le processus de réforme de l’hospitalisation sous contrainte en psychiatrie, qui a déjà fait l’objet de multiples rapports et débats depuis la promulgation même de la loi actuelle du 27 juin 1990 (voir ici, ici et ). Il a en effet jugé que la possibilité de prolonger une hospitalisation à la demande d’un tiers au-delà de 15 jours sans intervention d’un juge, prévue par la loi en vigueur, était contraire à la garantie constitutionnelle de sauvegarde de la liberté individuelle. Depuis plusieurs années, l’éventualité de soumettre à l’autorité judiciaire la décision d’hospitalisation sous contrainte est débattue en France, dans la mesure où il s’agit d’une privation de liberté mais également parce que c’est l'usage dans un grand nombre de pays européens. Dans le cas présent, cependant, la décision du Conseil Constitutionnel a surtout ravivé les discussions ouvertes par la diffusion il y a quelques mois d’un projet de loi « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ».

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