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lundi, février 28 2011

Entre sanitaire et sécuritaire : le débat sur les soins psychiatriques sans consentement

Photo_Philippe_Pinel_par_fredpanassac_sur_flickr.jpgLe 26 novembre 2010, le Conseil Constitutionnel s’est invité dans le processus de réforme de l’hospitalisation sous contrainte en psychiatrie, qui a déjà fait l’objet de multiples rapports et débats depuis la promulgation même de la loi actuelle du 27 juin 1990 (voir ici, ici et ). Il a en effet jugé que la possibilité de prolonger une hospitalisation à la demande d’un tiers au-delà de 15 jours sans intervention d’un juge, prévue par la loi en vigueur, était contraire à la garantie constitutionnelle de sauvegarde de la liberté individuelle. Depuis plusieurs années, l’éventualité de soumettre à l’autorité judiciaire la décision d’hospitalisation sous contrainte est débattue en France, dans la mesure où il s’agit d’une privation de liberté mais également parce que c’est l'usage dans un grand nombre de pays européens. Dans le cas présent, cependant, la décision du Conseil Constitutionnel a surtout ravivé les discussions ouvertes par la diffusion il y a quelques mois d’un projet de loi « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ».

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jeudi, janvier 20 2011

Frénésie sécuritaire : la LOPPSI 2 sera la 42ème loi sur le sujet depuis 2002

Image_Panic.jpgMercredi 19 janvier 2011, alors que le Sénat venait d’entamer la discussion sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le Canard enchaîné qualifie cette LOPPSI 2 de “37e loi sécuritaire en sept ans“. En se plongeant dans les archives de l’Assemblée, du Sénat, ainsi que dans les dossiers, très complets, de vie-publique.fr, l’équipe d’OWNI en a pour sa part recensé 41 depuis la toute Loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (dite “loi LOPSI 1“), première mesure phare de la législature élue en juin 2002, et donc de la décennie sécuritaire incarnée par Nicolas Sarkozy. Le Parlement ayant adopté 402 lois depuis juin 2002, la politique sécuritaire a donc monopolisé 10% de la production législative française, le Parlement votant, en moyenne une nouvelle loi sécuritaire tous les deux mois et demi. Et encore, cette estimation ne mesure que le nombre de lois, pas leur importance en terme de poids politique, symbolique, de temps d’antenne, ni le nombre des articles qu’elles ont créé, ou modifié.