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jeudi, mars 17 2011

La réforme des fichiers de police : vers de nouvelles dispositions liberticides ?

Photo_fichez_le_vite_par_coincoyote_sur_flickr.jpgAprès une succession de réformes visant à étendre la liste des fichiers, la gamme des informations collectées et la durée de conservation des données, la lecture des articles de la LOPPSI 2 (art. 11 et suivants) consacrés au sujet déclenche de prime abord un sentiment de soulagement. Hormis l’extension du champ d’application des fichiers d’analyse sérielle aux infractions contre les biens punies de cinq ans d’emprisonnement (au lieu de sept ans précédemment), le texte se contente d’intégrer dans le code de procédure pénale, sans modification particulièrement liberticide, les dispositions de la loi du 18 mars 2003 encadrant jusqu’alors la matière.

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jeudi, février 10 2011

Policiers, gendarmes, réservistes et miliciens : l'article 37 quater de la LOPPSI 2

Image_citoyen_volontaire.jpgPour compenser la baisse des effectifs dans la police nationale – conséquence de la réforme générale des politiques publiques (RGPP) – la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, en cours d’adoption au parlement, prévoit d’étendre aux citoyens volontaires la réserve civile créée en 2003 pour les retraités de la police nationale. Pour être candidat, il suffira d’être majeur, de nationalité française, et de posséder un casier judiciaire vierge, la sélection se faisant sur dossier. Après une formation sur le tas, ces “réservistes” d’un nouveau type pourront posséder une arme et dresser des PV.
Le syndicat Unité SGP Police-FO se déclare opposé à cette évolution : « ce n’est pas en créant des “miliciens” et en démantelant les CRS que l’on résoudra le problème de la sécurité dans notre pays ». La CGT Police parle également de « milices à l'américaine ».
D’autre part, la LOPPSI 2 étend à la gendarmerie nationale le « service volontaire citoyen » qui existait déjà pour la police nationale. Les “volontaires citoyens” effectueront un travail social.La préfecture de l’Eure en 2010, qui a expérimenté le projet, indique : « Ils seront ainsi amenés à mener des opérations de soutien et de renforcement de l’autorité parentale, à participer à l’accueil et au suivi des victimes, ou à mener des opérations de prévention, de médiation et de pédagogie de la loi dans le cadre de structures scolaires, par exemple. »

mardi, janvier 18 2011

La LOPPSI 2 ou l'irrésistible ascension de l'Etat surveillant (CECIL)

Logo_de_la_Republique.pngLa LOPPSI 2 vient d’occuper les débats à l’Assemblée Nationale. Ce projet de loi définissant les objectifs prioritaires du gouvernement de 2009 à 2013 en matière de lutte contre « l’insécurité », arrive au terme de son parcours législatif, et il laisse augurer de sombres heures pour les libertés publiques. Après avoir été examiné en deuxième lecture par les députés, du 14 au 21 décembre 2010, le texte repasse devant les sénateurs à partir du 18 janvier 2011. Les députés l’avaient déjà adopté en première lecture. Quant aux sénateurs, ils l’ont de prime abord rejeté en raison de certains amendements procédant, selon une majorité d’entre eux, d’une « surenchère sécuritaire », avant de l’adopter finalement en septembre 2010.
Sorte de fourre-tout législatif cumulant des mesures pour beaucoup d’entre elles annoncées suite à des faits divers médiatisés, la LOPPSI 2 prétend offrir aux français « la sécurité partout, pour tous » et « renforcer la tranquillité nationale ». Ce qu’elle offre surtout, c’est un pouvoir incommensurable à la police et à la justice, mettant en péril les équilibres démocratiques de notre société au nom de la lutte contre une série de fléaux hétéroclites et curieusement amalgamés, parmi lesquels « la délinquance » (mais pas la délinquance financière), « la cybercriminalité », « l’insécurité routière », « la pédopornographie ».