Photo_chuchotement_par_cravaux_sur_flickr.jpgLa loi Perben de 2004 puis celle relative à la prévention de la délinquance de mars 2007 avaient déjà beaucoup restreint le champ du secret professionnel. La première visait à faciliter les réquisitions des dossiers sociaux dans le cadre des enquêtes de flagrance. La seconde prévoyait plus largement le partage d’informations entre les professionnels de l’action sociale et les maires, mais aussi entre ces derniers et les procureurs.
La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) marquera probablement une nouvelle restriction au secret professionnel et plus largement à la vie privée. Outre la généralisation des « conseils des droits et devoirs des familles », elle étend le champ d’application du « contrat de responsabilité parentale » mise en œuvre par les conseils généraux.