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samedi, septembre 27 2014

La prévention spécialisée invitée à participer davantage aux CLSPD

logo_CLNAPS.png"Dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance, la priorité étant donnée à des approches de suivi individualisé en direction des jeunes les plus exposés à la délinquance, il apparaît utile et pertinent de s’appuyer sur les équipes de prévention spécialisée", estime le Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPD).
Le CNLAPS a participé activement au groupe de travail interministériel qui a rédigé ce document et s'en félicite. Néanmoins il recommande d’être particulièrement vigilant aux changements en cours et à la mise en œuvre de la charte : en effet ces groupes du CLSPD « pourront solliciter un travailleur social pour mener une action et pourront aspirer à un droit de regard » : ceci est un changement car des instances n’ont pas pour objet central l’action sociale. Le secret professionnel reste la règle et la condition d’exercice auprès des jeunes en rupture ; de même que l’intérêt supérieur de l’enfant reste le cœur de l'intervention en protection de l’enfance.

lundi, février 21 2011

LOPPSI 2: une nouvelle restriction au secret professionnel

Photo_chuchotement_par_cravaux_sur_flickr.jpgLa loi Perben de 2004 puis celle relative à la prévention de la délinquance de mars 2007 avaient déjà beaucoup restreint le champ du secret professionnel. La première visait à faciliter les réquisitions des dossiers sociaux dans le cadre des enquêtes de flagrance. La seconde prévoyait plus largement le partage d’informations entre les professionnels de l’action sociale et les maires, mais aussi entre ces derniers et les procureurs.
La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) marquera probablement une nouvelle restriction au secret professionnel et plus largement à la vie privée. Outre la généralisation des « conseils des droits et devoirs des familles », elle étend le champ d’application du « contrat de responsabilité parentale » mise en œuvre par les conseils généraux.

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