Discours politiques et législation

Fil des billets

lundi, novembre 9 2020

Non, les MNA ne sont pas tous « voleurs », « violeurs » ou « assassins »

9 11 2020

Le 24 septembre dernier, l’Assemblée nationale entendait l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) dans le cadre d’une mission d’information relative aux « Problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagné ».
L’ONPE vient de publier sur son site une note sur le sujet de la délinquance de ces jeunes. Selon lui « Il s’avère que la plupart des juridictions et services éducatifs de France ne sont en réalité pas ou peu confrontés à ce type de situation, relativisant ainsi l’ampleur du phénomène ». Pour conclure que « le phénomène d’exploitation des êtres humains peut être mis en lien avec la délinquance d’une partie des mineurs non accompagnés, agissant sous l’emprise de réseaux structurés, similaires sinon identiques aux réseaux qui exploitent le travail ou la prostitution d’enfants ». Il y a de fortes chances que cette étude et les travaux d’Olivier Peyroux, également entendu par la Mission parlementaire, soient fort utiles aux nombreux plaignants ayant assigné un polémiste ayant qualifié tous les mineurs migrants de « voleurs », « assassins » et « violeurs ».

jeudi, novembre 5 2020

L’obsession sécuritaire

5 11 2020

Autorité indépendante chargée de veiller au respect des règles de déontologie par les professionnels de la sécurité, publique comme privée, le Défenseur des droits a apporté ses observations dans un avis publié ce jour sur la proposition de loi relative à la « Sécurité globale ».
La Défenseure des droits, Claire Hédon, considère en effet que cette proposition de loi soulève des risques considérables d’atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d’information.
Elle est particulièrement préoccupée par les restrictions envisagées concernant la diffusion d’images des agents des forces de sécurité dans l’exercice de leur fonction. Elle demande à ce que ne soient, à l’occasion de ce texte, entravés ni la liberté de la presse, ni le droit à l’information. Elle tient en effet à rappeler l’importance du caractère public de l’action des forces de sécurité et considère que l’information du public et la publication d’images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique, comme à l’exercice de ses propres missions de contrôle du comportement des forces de sécurité.

mardi, novembre 3 2020

Catastrophes sanitaire et sécuritaire

3 11 2020

Après les attentats « de proximité » imprévisibles et irrésistibles commis notamment en octobre 2020 par deux individus fous furieux, déséquilibrés et isolés, contre Samuel Paty et à la basilique de Nice – la ville la plus « sécurisée » de France ! –, il est permis de déplorer que, sans même qu'il ait été nécessaire à une nébuleuse terroriste de revendiquer ces meurtres barbares, le terrorisme islamiste a largement atteint son objectif d’hystérisation du débat public, de dislocation de la société française, de greffe du sentiment de panique dans la population et de destruction massive des idéaux républicains de liberté, d’égalité et de fraternité.
La dépendance aux mesures de police spécialement coercitives aux fins d’assurer à un prix exorbitant une prétendue « sécurité publique » a atteint un degré si aigu que la loi du 3 avril 1955 a, avec l’approbation générale contrainte ou passive d’une population alors confinée, servi de modèle à l’état d’urgence sanitaire de la loi du 23 mars 2020.

lundi, novembre 2 2020

La Loi « sécurité globale » : nouveau virage sécuritaire à venir

2 11 2020

Le 20 octobre, les députés de la majorité LREM ont déposé une proposition de loi de « sécurité globale ». Elle sera débattue par l’Assemblée nationale le 4 novembre, dans une urgence inouïe que rien ne justifie. Son article 21 veut déréguler l’utilisation des caméras mobiles portées par les forces de l’ordre. Son article 22 veut légaliser la surveillance par drone. Son article 24 veut interdire au public de diffuser l’image de policiers.
Cette proposition de loi contient également des dispositions inquiétantes en matière de police municipale, de sécurité privée et de vidéosurveillance.
Une fois de plus, le ministère de l'Intérieur et le gouvernement profitent du climat sécuritaire créé par des attentats pour tenter de faire passer dans la loi une série de nouvelles mesures potentiellement très attentatoires aux libertés individuelles et collectives ainsi qu'à la vie privée, sans démonstration vérifiable de leur bénéfice pour la sécurité ordinaire des citoyens.

dimanche, octobre 18 2020

La Démocratie dévoyée. Argent et politique

18 10 2020

Dans le cadre de leur partenariat éditorial, les revues La Vie des Idées/Books&Ideas et Public Books ont donc tenu à aborder cette séquence en proposant un dossier sur « la démocratie dévoyée par l’argent ». Dans un contexte de défiance croissante à l’égard du politique et, tout particulièrement, des partis politiques, notre ambition consistait à examiner à nouveaux frais, la manière dont l’argent continue d’influencer le cours de nos démocraties électorales.
Les auteurs se sont livrés à une fine analyse sociologique des règles encadrant le financement (public et privé) des partis politiques au Royaume-Uni, en France et aux États-Unis, eu égard notamment au renforcement de l’exigence de transparence et de publicité dans ces pays. Tous deux concluent sur leurs effets mitigés, non seulement en termes de régulation des disparités de financement mais aussi en termes de réduction de la défiance des citoyen.ne.s à l’égard de leurs institutions politiques.

vendredi, septembre 25 2020

Covid : les mesures restrictives de liberté face au test de proportionnalité

25 09 2020

Dans cette tribune, une soixantaine de juristes (professeurs de droit, magistrats et avocats) reviennent sur des décisions récentes du Conseil d’État et discutent de façon critique la notion de proportionnalité. Ils estiment que l’exagération permanente de la menace sanitaire (que dément l’examen précis des données sur la mortalité liée à la covid) a déjà conduit et risque encore à tout moment de conduire à des mesures restrictives des libertés individuelles et collectives, et que ceci doit être contesté.

mardi, juin 16 2020

Le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire... prolonge l'état d'urgence

16 06 2020

Pour la deuxième fois en moins de trois ans (et pour la cinquième fois sous la cinquième République), la France a été placée sous un régime d’état d’urgence qui, au 10 juillet 2020, aura duré presque quatre mois. Même qualifié de sanitaire, ce régime d’exception a altéré fondamentalement l’État de droit. En effet, décidé pour pallier les carences des pouvoirs publics en matière de politique de santé publique, l’état d’urgence sanitaire a conduit à l’édiction de considérables mesures coercitives privatives ou restrictives de libertés ou de droits, mises en œuvre par l’autorité administrative, et dont la violation est pénalement sanctionnée. L’exécution de ces dispositions a connu son lot de dérives, abus, violences policières et discriminations, notamment en matière d’opérations de contrôles des attestations de sortie et de verbalisations, accentuant les inégalités sociales et territoriales. Et le contrôle juridictionnel, tant administratif que judiciaire, s’est révélé le plus souvent ineffectif. Or, loin d’organiser la fin de cet état d’exception, le projet de loi qui vous est soumis reproduit, dans une loi de circonstance, des mesures liberticides de l’état d’urgence sanitaire.

lundi, décembre 23 2019

Considérer l’adulte victime comme un.e enfant ajoute à la violence

23 12 2019

Le rapport de la Mission sur les homicides conjugaux rendu en octobre 2019 a porté dans sa recommandation n°5 une proposition reprise par le gouvernement lors de la clôture du Grenelle des violences conjugales : celle de modifier la législation en matière de secret professionnel pour les médecins et plus largement les soignants. L’objectif énoncé par les auteurs du rapport est de « modifier l'article 226-14 du code pénal pour permettre à tout professionnel de santé de signaler les faits même en cas de refus de la victime ». Or il existe déjà dans la législation actuelle la possibilité de signaler à l’autorité judiciaire selon le type de situation : lorsque la personne victime est capable de réfléchir et de décider, de faire un choix, donc de se protéger, c’est seulement avec son accord. Lorsque la personne victime n’est pas en mesure de se protéger, cas le plus rare, sans que son accord soit nécessaire. Qu'est-ce qui justifierait de modifier le cadre actuel ?

samedi, juin 29 2019

Le rapport de la commission d'enquête sur les groupuscules d’extrême droite en France

29 06 2019

La France insoumise a fait usage de son droit à créer une commission d’enquête afin que celle-ci fasse un état des lieux « sur l’ampleur du caractère délictuel et criminel des pratiques des groupuscules d’extrême droite, ainsi que d’émettre des propositions, notamment relatives à la lutte contre les menaces perpétrées à l’encontre de nos institutions et de leurs agents ainsi qu’à l’égard des citoyennes et des citoyens ».
Nous avons constaté dès le départ combien le sujet dérangeait. La présidente regrette l’absence de certains groupes politiques tout au long des travaux de la commission d’enquête. Les Républicains n’ont ainsi nommé qu’un seul membre sur les cinq sièges qui leur revenaient de droit ; celui-ci n’a participé qu’à la seule réunion inaugurale pour contester l’existence même de cette commission d’enquête. Par ailleurs, la présidente déplore l’attitude du groupe UDI, Agir et Indépendants dont les deux représentants, MM. Meyer Habib et Pierre Morel-A-L’Huisser, se sont illustrés autant par la rareté de leur présence que par leur volonté de perturber les travaux de la commission d’enquête.

vendredi, juin 21 2019

Le concept de « violences gratuites », une construction politique

21 06 2019

En langage politique, on appelle cela des « violences gratuites ». Le 12 juin, à l’occasion de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale, le premier ministre Edouard Philippe a réaffirmé la volonté du gouvernement de mettre en œuvre un « plan pour lutter contre les violences gratuites ». « Les Français n’en peuvent plus des coups de couteau donnés pour un mauvais regard ou des batailles rangées entre bandes rivales. Nous ne devons plus rien laisser passer », a-t-il lancé.
Les chiffres seraient chaque année plus alarmants. Plus de 700 agressions « gratuites » par jour sur les huit premiers mois de l’année 2018 (soit plus de 173 000 actes), en augmentation de près de 8 % par rapport à 2017, selon le ministère de l’intérieur. Année après année, on parle de forte hausse ou d’escalade, les politiques s’affolent et annoncent de nouvelles mesures. Le tout entretenant l’idée, dans l’imaginaire collectif, d’un danger imminent permanent. A tort.

lundi, mai 13 2019

Les lobbies vus par les sciences sociales

13 05 2019

Environnement, commerce, fiscalité, internet : peu de domaines semblent échapper à l’emprise des lobbies dont la visibilité médiatique s’accroît à l’occasion « d’affaires » : lobby du tabac qui aurait poussé à la révocation du commissaire européen à la santé John Dally en 2012, lobby de l’industrie chimique luttant contre la classification du glyphosate en produit cancérogène en 2015, critique à l’égard de l’ancien président de la Commission Européenne José Manuel Barroso travaillant pour Goldman Sachs en 2016, lobbies des chasseurs évoqués lors de la démission de Nicolas Hulot en 2018… Souvent dénoncés comme pervertissant l’action des pouvoirs publics, parfois défendus, notamment par les lobbyistes eux-mêmes, comme relais de la « société civile », leur action est généralement appréhendée comme une influence historiquement nouvelle du secteur privé sur la décision publique, souvent sur le mode de la corruption. En documentant leur fonctionnement, leurs résultats concrets et leur diversité, les sciences sociales permettent d’appréhender la réalité du lobbyisme dans toute sa complexité.

dimanche, avril 21 2019

Une directive offre une solide protection aux lanceurs d’alerte

21 04 2019

Le 16 avril, les députés européens ont adopté une directive offrant une solide protection aux lanceurs d’alerte dans tous les pays membres de l’Union. Une première législation en la matière qui permet une harmonisation indispensable, alors que seuls dix pays s’étaient dotés d’un texte les protégeant.
Cette directive offre une meilleure protection à tous ceux qui souhaiteraient signaler des « manquements à la loi », actes ou omissions, qu’il s’agisse d’activités illicites (comme la corruption) ou d’abus de droit (comme l’optimisation fiscale agressive), dans le cadre de leur travail. Ils bénéficieront ainsi d’une immunité civile et pénale (en cas de divulgation d’un secret protégé, y compris le secret des affaires), tandis que des sanctions civiles et pénales dissuasives sont prévues pour les auteurs d’entrave au signalement, les auteurs de représailles contre les lanceurs d’alerte, ou en cas de rupture de confidentialité de leur identité.

vendredi, avril 12 2019

La dissimulation du visage en manifestation : un risque évident d’arbitraire judiciaire

12 04 2019

Désormais, en France, le simple fait de posséder des lunettes de soleil ou une casquette alors qu’il ne fait pas beau (donc pas de « motif légitime ») ou une écharpe alors qu’il ne fait pas froid peut permettre aux forces de l’ordre d'empêcher, garde à vue et risque de lourdes sanctions pénales à la clef, une personne de participer à une manifestation sur la voie publique.
Le potentiel liberticide du nouveau délit de dissimulation du visage pendant une manifestation sur la voie publique est considérable. Il pourrait, avec le concours de la police judiciaire et des magistrats du parquet statutairement dépendants de l'exécutif, conduire à des résultats concrets plus restrictifs encore pour le droit de manifester que l’interdiction préfectorale de manifester censurée par le Conseil constitutionnel. L’arbitraire administratif a été censuré ; le risque d’arbitraire judiciaire validé.

mardi, avril 2 2019

La dématérialisation de la relation administrative et ses nouvelles inégalités

2 04 2019

L’annonce par le gouvernement, en octobre 2017, du programme « Action publique 2022 » visant la « transformation numérique des services publics » par la dématérialisation de 100% des actes administratifs, a fixé l’horizon d’un mouvement de modernisation technique engagé par la majorité des administrations et organismes publics (État, organismes de sécurité sociale, collectivités), dont deux rapports du Défenseur des droits viennent de dénoncer le déploiement « à marche forcée » et ses effets de mise à distance voire d’exclusion de certains de ses usagers.
Malgré une stratégie nationale pour un numérique inclusif, les pouvoirs publics semblent peiner à prendre la mesure de ce qu’implique la « transition numérique » de l’État dans sa relation aux usagers. Entre rationalisation budgétaire et perspective d’un État plateforme, se joue pourtant une transformation profonde de la relation à l’offre publique.

samedi, mars 23 2019

Une justice des mineurs toujours plus répressive

23 03 2019

Le 25 février, Nicole Belloubet a lancé officiellement la concertation pour élaborer la énième réforme de la justice des mineurs, en se voulant rassurante : « Il va de soi qu’il n’est pas question de lancer une réforme si je n’ai pas les moyens de l’accompagner ». Concrètement, rien n’est pourtant prévu en plus de la loi de programmation 2018-2022, qui vient d’être votée par le Parlement. Cette loi consacre une hausse de 24% des crédits de la justice sur le quinquennat. Un effort censé permettre la construction de 7 000 places de prison, le recrutement de surveillants pénitentiaires en proportion, l’investissement pour la numérisation de la justice et le comblement des vacances de postes de magistrat. Mais la PJJ échappe à une telle manne... Elle bénéficie royalement de 17 emplois supplémentaires dans son budget pour 2019. La seule nouveauté est la création de 20 centres éducatifs fermés (CEF). Le principal effort budgétaire en faveur de cette justice des mineurs porte donc sur son volet le plus répressif, les CEF, dernier stade avant l’incarcération, dans l’échelle des mesures à la disposition des juges des enfants.

- page 1 de 18