Discours politiques et législation

Fil des billets

jeudi, avril 29 2021

Loi sécurité globale: le Conseil constitutionnel protégera-t-il les lbertés ?

29 04 2021

Le Conseil constitutionnel semble être le dernier contre-pouvoir en mesure de s’opposer aux pouvoirs injustifiables exigés par la police et servilement offerts par le Parlement. En parallèle et dès la manifestation du 1er mai, il faudra aussi aller sur le terrain pour documenter et contester les nombreuses irrégularités qui accompagneront inévitablement le déploiement des drones et des caméra-piétons. En effet, comme vous le lirez dans nos arguments envoyés aujourd’hui, ces techniques sont par nature incompatibles avec les garanties exigées tant par la loi que par la Constitution, notamment en matière d’information du public ou de contrôle préalable.

samedi, février 6 2021

Le nouveau bras d’honneur du Conseil constitutionnel à l’Etat de droit

6 02 2021

Le média britannique The Economist a considéré le 2 février 2021 que les mesures de police administrative sanitaire mises en place à compter de mars 2020 avaient fait régresser la France dans la catégorie des « démocraties défaillantes », alors qu’elle était auparavant dans celle des « démocraties à part entière ».
Cette dévaluation aurait été nettement aggravée si l’étude avait pu prendre en compte deux décisions de justice rendues concomitamment à sa publication. L’une émane du Conseil d’État, et porte gravement atteinte à la liberté de la presse « en même temps » qu’elle la qualifie, pour la première fois dans la jurisprudence administrative, de liberté fondamentale. L’autre décision de justice applique la même technique « à la Janus », qui consiste à reconnaître « pour la galerie » un droit fondamental, et ainsi à marquer les esprits comme l’opinion publique par cet aspect consmétiquement favorable aux libertés publiques, mais – revers de la médaille – à donner en pratique à la solution retenue un effet à 180° inverse à ce droit.

lundi, février 1 2021

Sécurité Globale, de quel droit ?

1 02 2021

Novembre 2020. L’état d’urgence sanitaire est en vigueur. La population française est confinée, nul ne peut sortir de chez soi, sauf dans quelques cas « dérogatoires » et moyennant une attestation. C’est précisément ce moment hors du commun que le gouvernement choisit pour faire adopter – suivant la procédure d’urgence – une loi sur « la sécurité globale » qui vient accroître les dispositifs de contrôle et de surveillance.
Que signifie cette idée de « sécurité globale » et d’où vient-elle ? Quels sont les nouveaux systèmes de surveillance envisagés ? Qu’est-ce que le continuum de sécurité ? Que révèle le processus parlementaire d’adoption de la loi ? Pourquoi la liberté d’opinion est-elle menacée ?
Ce film croise les points de vue de sept universitaires, chercheuses et chercheurs en droit, spécialistes du droit pénal, de politique criminelle, des données personnelles et de l’espace public. Interrogées sur cette proposition de loi « Sécurité globale », ils et elles décryptent les dispositifs techno-policiers prévus par le texte et, au-delà, le projet politique qu’il recèle.

mercredi, janvier 20 2021

Coronafolie

20 01 2021

L’état d’urgence sanitaire est en passe d’être prorogé jusqu’au 1er juin 2021, avec en filigrane de nouveaux confinements ou couvre-feux, alors que le bilan coût/avantage des multiples mesures de police sanitaire d’un autoritarisme sans précédent n’a pas encore été réalisé. Au 20 janvier 2021, une telle prorogation n’apparaît justifiée ni en droit, ni en fait.
Le mirage sécuritaire étant par construction inatteignable dans un espace public où le risque zéro n’est pas une option, la croyance frénétique qu’il est possible de l’atteindre par la coercition (« terroriser les terroristes », « faire la guerre à un virus ») nous crée des œillères mentales, nous fait perdre tout sens commun, est porteuse de renoncements déraisonnables et nous rend myope aux réalités. Loin de nous sauver, elle contribue à nous perdre, comme nous en faisons désormais l’expérience heure par heure en ce début d’année tellement pénible qu’il paraît constituer le treizième mois de l’annus horribilis précédente. Quand et comment s’arrêtera cette spirale mortifère ?

mercredi, janvier 13 2021

Crise sanitaire: la France s’enfonce toujours plus dans l’état d’exception

13 01 2021

Les Français passeront donc l’année 2021 sous un nouveau régime d’exception. Selon le projet de loi de prorogation présenté mercredi 13 janvier en conseil des ministres, ils seront même soumis à deux régimes juridiques différents, tous deux créés à l’occasion de cette épidémie.
Comme l’avait déjà annoncé dès lundi le premier ministre Jean Castex aux sénateurs, l’état d’urgence sanitaire, réactivé par la loi du 14 novembre 2020 et qui devait arriver à terme le 16 février, sera prolongé jusqu’au 1er juin. À cette date, le pays passera sous le régime de « sortie de l’état d’urgence sanitaire » instauré par la loi du 9 juillet 2020 et sous lequel il a vécu jusqu’à sa réactivation.
Depuis le début de l’épidémie de Covid-19, les citoyens sont ainsi confrontés à un empilement de régimes d’exception, régulièrement modifiés, ajustés et faisant à chaque fois oublier un peu plus ce qu’a pu être le droit commun.

mardi, décembre 29 2020

Fermeture des théâtres et cinémas: comédie au Conseil d’Etat

29 12 2020

Dans le contentieux des mesures réglementaires de l’état d’urgence sanitaire, le Conseil d’Etat a amputé la balance du contrôle de proportionnalité de l’un de ses plateaux : seuls sont soulignés par le juge des référés les arguments anxiogènes relatifs à la diffusion du covid-19, au demeurant présentés de manière dramatisante, sans que soient jamais mentionnés ni à plus forte raison évalués les incidences négatives de la mesure en cause dans les nombreux domaines autres que sanitaire.
Alors qu’un troisième confinement est évoqué par le ministre de la Santé dans l’apathie sinon l’indifférence générale et que la faiblesse des contrepouvoirs à l’exécutif en état d’urgence sanitaire est désormais bien établie, la question se pose sérieusement de savoir jusqu’à quand il est acceptable socialement, économiquement, culturellement, éducativement, psychologiquement, de vivre dans une approche sanitaro-centrée de la lutte contre le covid-19.

vendredi, décembre 18 2020

Le Livre blanc de la sécurité intérieure est un rêve policier orwellien

18 12 2020

Le gouvernement peut plaider l’erreur d’appréciation dans ce qui est devenu l’affaire de l’article 24 de la loi sur la « sécurité globale ». Mais cette défense ne tient pas quand on examine le Livre blanc de la sécurité intérieure, que le ministre de l’intérieur vient de rendre public pour les prochaines années. Il inspire et contient en effet les dispositions de la très controversée proposition de loi sur la sécurité globale actuellement en débat.
Ce Livre blanc choque parce qu’on y voit appliquée à la question sociale qu’est la sécurité une logique de commandement « par le haut » et qui nie la place des citoyens, considérés comme des unités à gérer, en se réfugiant dans une démarche purement technocratique et militarisée (l’évaluation de la menace, la détermination des objectifs, la désignation du chef, la mobilisation des forces, le renforcement des moyens, l’évolution des tactiques, etc.). Ce choix de méthode a été nécessaire aux auteurs du Livre blanc parce qu’ils ambitionnent de traiter ce qu’ils appellent « le continuum de sécurité ».

lundi, novembre 9 2020

Non, les MNA ne sont pas tous « voleurs », « violeurs » ou « assassins »

9 11 2020

Le 24 septembre dernier, l’Assemblée nationale entendait l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) dans le cadre d’une mission d’information relative aux « Problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagné ».
L’ONPE vient de publier sur son site une note sur le sujet de la délinquance de ces jeunes. Selon lui « Il s’avère que la plupart des juridictions et services éducatifs de France ne sont en réalité pas ou peu confrontés à ce type de situation, relativisant ainsi l’ampleur du phénomène ». Pour conclure que « le phénomène d’exploitation des êtres humains peut être mis en lien avec la délinquance d’une partie des mineurs non accompagnés, agissant sous l’emprise de réseaux structurés, similaires sinon identiques aux réseaux qui exploitent le travail ou la prostitution d’enfants ». Il y a de fortes chances que cette étude et les travaux d’Olivier Peyroux, également entendu par la Mission parlementaire, soient fort utiles aux nombreux plaignants ayant assigné un polémiste ayant qualifié tous les mineurs migrants de « voleurs », « assassins » et « violeurs ».

jeudi, novembre 5 2020

L’obsession sécuritaire

5 11 2020

Autorité indépendante chargée de veiller au respect des règles de déontologie par les professionnels de la sécurité, publique comme privée, le Défenseur des droits a apporté ses observations dans un avis publié ce jour sur la proposition de loi relative à la « Sécurité globale ».
La Défenseure des droits, Claire Hédon, considère en effet que cette proposition de loi soulève des risques considérables d’atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d’information.
Elle est particulièrement préoccupée par les restrictions envisagées concernant la diffusion d’images des agents des forces de sécurité dans l’exercice de leur fonction. Elle demande à ce que ne soient, à l’occasion de ce texte, entravés ni la liberté de la presse, ni le droit à l’information. Elle tient en effet à rappeler l’importance du caractère public de l’action des forces de sécurité et considère que l’information du public et la publication d’images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique, comme à l’exercice de ses propres missions de contrôle du comportement des forces de sécurité.

mardi, novembre 3 2020

Catastrophes sanitaire et sécuritaire

3 11 2020

Après les attentats « de proximité » imprévisibles et irrésistibles commis notamment en octobre 2020 par deux individus fous furieux, déséquilibrés et isolés, contre Samuel Paty et à la basilique de Nice – la ville la plus « sécurisée » de France ! –, il est permis de déplorer que, sans même qu'il ait été nécessaire à une nébuleuse terroriste de revendiquer ces meurtres barbares, le terrorisme islamiste a largement atteint son objectif d’hystérisation du débat public, de dislocation de la société française, de greffe du sentiment de panique dans la population et de destruction massive des idéaux républicains de liberté, d’égalité et de fraternité.
La dépendance aux mesures de police spécialement coercitives aux fins d’assurer à un prix exorbitant une prétendue « sécurité publique » a atteint un degré si aigu que la loi du 3 avril 1955 a, avec l’approbation générale contrainte ou passive d’une population alors confinée, servi de modèle à l’état d’urgence sanitaire de la loi du 23 mars 2020.

lundi, novembre 2 2020

La Loi « sécurité globale » : nouveau virage sécuritaire à venir

2 11 2020

Le 20 octobre, les députés de la majorité LREM ont déposé une proposition de loi de « sécurité globale ». Elle sera débattue par l’Assemblée nationale le 4 novembre, dans une urgence inouïe que rien ne justifie. Son article 21 veut déréguler l’utilisation des caméras mobiles portées par les forces de l’ordre. Son article 22 veut légaliser la surveillance par drone. Son article 24 veut interdire au public de diffuser l’image de policiers.
Cette proposition de loi contient également des dispositions inquiétantes en matière de police municipale, de sécurité privée et de vidéosurveillance.
Une fois de plus, le ministère de l'Intérieur et le gouvernement profitent du climat sécuritaire créé par des attentats pour tenter de faire passer dans la loi une série de nouvelles mesures potentiellement très attentatoires aux libertés individuelles et collectives ainsi qu'à la vie privée, sans démonstration vérifiable de leur bénéfice pour la sécurité ordinaire des citoyens.

dimanche, octobre 18 2020

La Démocratie dévoyée. Argent et politique

18 10 2020

Dans le cadre de leur partenariat éditorial, les revues La Vie des Idées/Books&Ideas et Public Books ont donc tenu à aborder cette séquence en proposant un dossier sur « la démocratie dévoyée par l’argent ». Dans un contexte de défiance croissante à l’égard du politique et, tout particulièrement, des partis politiques, notre ambition consistait à examiner à nouveaux frais, la manière dont l’argent continue d’influencer le cours de nos démocraties électorales.
Les auteurs se sont livrés à une fine analyse sociologique des règles encadrant le financement (public et privé) des partis politiques au Royaume-Uni, en France et aux États-Unis, eu égard notamment au renforcement de l’exigence de transparence et de publicité dans ces pays. Tous deux concluent sur leurs effets mitigés, non seulement en termes de régulation des disparités de financement mais aussi en termes de réduction de la défiance des citoyen.ne.s à l’égard de leurs institutions politiques.

vendredi, septembre 25 2020

Covid : les mesures restrictives de liberté face au test de proportionnalité

25 09 2020

Dans cette tribune, une soixantaine de juristes (professeurs de droit, magistrats et avocats) reviennent sur des décisions récentes du Conseil d’État et discutent de façon critique la notion de proportionnalité. Ils estiment que l’exagération permanente de la menace sanitaire (que dément l’examen précis des données sur la mortalité liée à la covid) a déjà conduit et risque encore à tout moment de conduire à des mesures restrictives des libertés individuelles et collectives, et que ceci doit être contesté.

mardi, juin 16 2020

Le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire... prolonge l'état d'urgence

16 06 2020

Pour la deuxième fois en moins de trois ans (et pour la cinquième fois sous la cinquième République), la France a été placée sous un régime d’état d’urgence qui, au 10 juillet 2020, aura duré presque quatre mois. Même qualifié de sanitaire, ce régime d’exception a altéré fondamentalement l’État de droit. En effet, décidé pour pallier les carences des pouvoirs publics en matière de politique de santé publique, l’état d’urgence sanitaire a conduit à l’édiction de considérables mesures coercitives privatives ou restrictives de libertés ou de droits, mises en œuvre par l’autorité administrative, et dont la violation est pénalement sanctionnée. L’exécution de ces dispositions a connu son lot de dérives, abus, violences policières et discriminations, notamment en matière d’opérations de contrôles des attestations de sortie et de verbalisations, accentuant les inégalités sociales et territoriales. Et le contrôle juridictionnel, tant administratif que judiciaire, s’est révélé le plus souvent ineffectif. Or, loin d’organiser la fin de cet état d’exception, le projet de loi qui vous est soumis reproduit, dans une loi de circonstance, des mesures liberticides de l’état d’urgence sanitaire.

lundi, décembre 23 2019

Considérer l’adulte victime comme un.e enfant ajoute à la violence

23 12 2019

Le rapport de la Mission sur les homicides conjugaux rendu en octobre 2019 a porté dans sa recommandation n°5 une proposition reprise par le gouvernement lors de la clôture du Grenelle des violences conjugales : celle de modifier la législation en matière de secret professionnel pour les médecins et plus largement les soignants. L’objectif énoncé par les auteurs du rapport est de « modifier l'article 226-14 du code pénal pour permettre à tout professionnel de santé de signaler les faits même en cas de refus de la victime ». Or il existe déjà dans la législation actuelle la possibilité de signaler à l’autorité judiciaire selon le type de situation : lorsque la personne victime est capable de réfléchir et de décider, de faire un choix, donc de se protéger, c’est seulement avec son accord. Lorsque la personne victime n’est pas en mesure de se protéger, cas le plus rare, sans que son accord soit nécessaire. Qu'est-ce qui justifierait de modifier le cadre actuel ?

- page 1 de 19