code_de_procedure_penale.jpgLa presque totalité des affaires pénales est à ce jour mise en état au stade de l’enquête pénale, devenue en pratique la procédure « courante » avant jugement. Dans son avis, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) constate le caractère peu contradictoire de cette procédure, dans laquelle les droits de la défense sont trop réduits.
Partant de ce constat, elle regrette que les réformes en matière d’enquête pénale interviennent au gré de l’arrivée à échéance des dates de transposition des directive s et des évolutions des jurisprudences européenne et constitutionnelle et, finalement de manière assez inaboutie et insuffisante.
En conséquence, la Commission ne peut que soutenir l’intervention d’une réforme d’envergure de l’enquête pénale traduisant une vision politique d’ensemble et appeler à un travail législatif qui serait à la fois ambitieux et réfléchi. La CNCDH considère que la nécessaire réforme de l’enquête est inséparable d’une refonte totale du code de procédure pénale qui ne pourra faire l’économie de certaines questions fondamentales.