Le rapport de la Mission sur les homicides conjugaux rendu en octobre 2019 a porté dans sa recommandation n°5 une proposition reprise par le gouvernement lors de la clôture du Grenelle des violences conjugales : celle de modifier la législation en matière de secret professionnel pour les médecins et plus largement les soignants. L’objectif énoncé par les auteurs du rapport est de « modifier l'article 226-14 du code pénal pour permettre à tout professionnel de santé de signaler les faits même en cas de refus de la victime ». Or il existe déjà dans la législation actuelle la possibilité de signaler à l’autorité judiciaire selon le type de situation : lorsque la personne victime est capable de réfléchir et de décider, de faire un choix, donc de se protéger, c’est seulement avec son accord. Lorsque la personne victime n’est pas en mesure de se protéger, cas le plus rare, sans que son accord soit nécessaire. Qu'est-ce qui justifierait de modifier le cadre actuel ?